Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 2e ch. 2e sect., 20 mai 2026, n° 25/05175 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/05175 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture |
| Date de dernière mise à jour : | 29 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
■
2ème chambre civile
N° RG 25/05175 -
N° Portalis 352J-W-B7J-C7P6Z
N° MINUTE :
ORDONNANCE
DE REVOCATION DE CLÔTURE
rendue le 20 Mai 2026
DEMANDERESSE
S.C.I. THREE MUSKETEERS
[Adresse 1]
représentée par Maître Sébastien PONIATOWSKI de l’AARPI Delvolvé Poniatowski Suay Associés, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C0542
DEFENDEURS
[Adresse 2]
Monsieur [X] [K] [L] [W]
[Adresse 3]
Tous les deux représentés par Maître Philippe LEPEK de l’ASSOCIATION L & P ASSOCIATION D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #R0241
Madame [U] [Z] [K] [W]
[Adresse 4]
représentée par Me Laurent CHAPOT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C 0614
NOUS, Claire BERGER, 1ere Vice-présidente adjointe
assistée de Astrid JEAN, Greffière,
____________________
Vu l’assignation signifiée les 8, 9 et 17 avril 2025 dans l’intérêt de la SCI THREE MUSKETEERS à l’encontre de M. [X] [W], de Mme [U] [W] et de la société ETABLISSEMENT R [O] ;
Vu l’ordonnance de clôture du 2 février 2026 ;
Vu les messages RPVA de Me [M] [Y] sollicitant la révocation de l’ordonnance de clôture pour lui permettre de régulariser sa constitution et ses conclusions dans l’intérêt de la société ETABLISSEMENT R [O] ;
Vu les messages RPVA en réponse de ses contradicteurs indiquant qu’ils ne s’opposent pas à la demande de révocation de la clôture de Me [J] pour la bonne régularisation formelle de la procédure ;
Vu l’article 803 du code de procédure civile,
MOTIFS
Compte tenu des enjeux de la présente affaire et afin de garantir le respect du contradictoire, il est dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, avant l’ouverture des débats, d’ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture du 2 février 2026 afin de permettre à Me [M] [J] qui a régularisé sa constitution dans l’intérêt de la société ETABLISSEMENT R [O] de signifier à nouveau ses dernières écritures.
L’affaire est renvoyée à la mise en état du 29 juin 2026 à 13h30 pour clôture et l’audience de plaidoiries du 5 octobre 2026 à 14h00 est maintenue.
PAR CES MOTIFS
Nous, Claire BERGER, juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision insusceptible de recours :
Ordonnons la révocation de l’ordonnance de clôture du 2 février 2026,
Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état du 29 juin 2026 à 13h30 pour clôture, avec signification par Me [M] [J] de ses dernières écritures dans l’intérêt notamment de la société ETABLISSEMENT R [O] au plus tard le 25 juin 2026 ;
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Métropole ·
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bail ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commandement de payer ·
- Adresses ·
- Expulsion
- Tiers saisi ·
- Tribunal judiciaire ·
- Caution ·
- Exécution ·
- Garantie ·
- Saisie-attribution ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Commissaire de justice ·
- Juge
- Locataire ·
- Désistement ·
- Dette ·
- Loyer ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Défense au fond ·
- Adresses ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Banque ·
- Assurance vie ·
- Clause bénéficiaire ·
- Contrat d'assurance ·
- Capital ·
- Conjoint ·
- Décès ·
- Souscription ·
- Héritier ·
- Assureur
- Hospitalisation ·
- Santé mentale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Etablissement public ·
- Trouble ·
- Protection juridique ·
- Tiers ·
- Personnes ·
- Ordonnance ·
- Santé publique
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion ·
- Résolution ·
- Commandement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Nationalité française ·
- Déclaration ·
- Tribunal judiciaire ·
- Etat civil ·
- Acte ·
- Enregistrement ·
- Service ·
- Mali ·
- Code civil ·
- Ministère
- Société générale ·
- Mise en état ·
- Communication des pièces ·
- Monétaire et financier ·
- Banque ·
- Trading ·
- Comptes bancaires ·
- Épouse ·
- Secret bancaire ·
- Identité
- Loyer ·
- León ·
- Bail renouvele ·
- Tribunal judiciaire ·
- Valeur ·
- Renouvellement du bail ·
- Code de commerce ·
- Durée ·
- Adresses ·
- Commerce
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Désistement ·
- Force publique ·
- République ·
- Partie ·
- Expédition ·
- Dernier ressort ·
- Instance
- Banque - effets de commerce ·
- Droit des affaires ·
- Virement ·
- Sociétés ·
- Monétaire et financier ·
- Banque ·
- Identifiants ·
- Responsabilité ·
- Compte ·
- Obligation ·
- Procédure civile ·
- Ouverture
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Préjudice de jouissance ·
- Acompte ·
- Procès verbal ·
- Inexecution ·
- Titre ·
- Dommages et intérêts ·
- Nom commercial ·
- Remboursement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.