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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 16 févr. 2026, n° 25/57842 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/57842 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 27 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 25/57842 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBI4L
N° : 1
Assignation du :
17 et 18 Novembre 2025
[1]
[1] 1 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 16 février 2026
par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
DEMANDERESSE
La S.C.I. [E] [U]
Chez Mr [I]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Sandrine QUETU, avocat au barreau de PARIS – #B0514
DEFENDEURS
La S.A.R.L. FIVE CHICKEN
[Adresse 2]
[Localité 3]
non constituée
Monsieur [T] [S], caution
[Adresse 3]
[Localité 4]
non constitué
DÉBATS
A l’audience du 16 février 2026 tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 17 et du 18 novembre 2025 et les motifs y énoncés,
Par message RPVA du 15 décembre 2025, la S.C.I. [E] [U] se désiste de son instance, la dette locative ayant été réglée.
La S.A.R.L. FIVE CHICKEN et M. [T] [S] n’ont pas constitué avocat.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la S.C.I. [E] [U] se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 1] le 16 février 2026
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Pauline LESTERLIN
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