TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Madame [L] [Q]

Monsieur [N] [Q]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Pierre-Bruno GENON CATALOT

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP ACR référé

N° RG 26/00799 – N° Portalis 352J-W-B7K-DB4WF

N° MINUTE : 4

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 28 mai 2026

DEMANDERESSE

S.A. RÉGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1],

[Adresse 1]

représentée par M^e Pierre-Bruno GENON CATALOT, avocat au barreau de PARIS,

DÉFENDEURS

Madame [L] [Q],

[Adresse 2]

non comparante, ni représentée

Monsieur [N] [Q],

[Adresse 2]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Aurélia DENIS, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 15 avril 2026

ORDONNANCE

réputée contradictoire [D] en premier ressort prononcée par mise à disposition le 28 mai 2026 par Christine FOLTZER, Vice-présidente, assistée de Aurélia DENIS, Greffier

Décision du 28 mai 2026

PCP JCP ACR référé – N° RG 26/00799 – N° Portalis 352J-W-B7K-DB4WF

Par exploit d’huissier, la RIVP propriétaire de locaux situés à [Localité 2] a fait assigner en REFERE Monsieur [D] Madame [Q] [L] [D] [N] suivant bail d’habitation pour l’appartement sis [Adresse 3] produit aux débats aux fins d’obtenir:

— le paiement solidaire par provision d’une somme de 3334,69 € au titre des loyers [D] charges dus ;

— la fixation de l’indemnité d’occupation à hauteur du montant du loyer majoré des charges [D] la condamnation des défendeurs à son paiement ; [D] à titre subsidiaire la fixation de l’inndemnite d’occupation égale à deux fois le montant ;

— la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire [D] l’autorisation de faire procéder à l’expulsion du locataire [D] de tout occupant de son chef, avec le concours de la [Localité 3] Publique si besoin est ;

—  400,00 € sont demandés au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

— les dépens

A l’audience du 15/04/2026, la partie demanderesse réitère ses demandes par l’intermédiaire de son conseil [D] fixe sa créance à la somme de 4108,35 euros mars 2026 inclus

en conséquence elle sollicite de la juridiction

— le paiement solidaire par provision d’une somme de 4108,35 € au titre des loyers [D] charges dus ;

— la fixation de l’indemnité d’occupation à hauteur du montant du loyer majoré des charges [D] la condamnation des défendeurs à son paiement ;[D] à titre subsidiaire la fixation de l’inndemnite d’occupation égale à deux fois le montant ;

— la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire [D] l’autorisation de faire procéder à l’expulsion du locataire [D] de tout occupant de son chef, avec le concours de la [Localité 3] Publique si besoin est ;

—  400,00 € sont demandés au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

— les dépens

Madame [Q] citée régulièrement devant la juridiction saisie est non comparante ni représentée à l’audience de plaidoirie.

Monsieur [Q] Rachedcité régulièrement devant la juridiction saisie est comparant à l’audience de plaidoirie.

Il reconnaît devoir des loyers impayés mais conteste le montant sollicité il pense devoir moins

Il sollicite des délais de payement pour pouvoir rester dans les lieux; il propose 100,00 Euros par mois en plus du loyer.

MOTIFS DE LA DÉCISION:

Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats que le représentant de l’Etat dans le Département a bien été avisé de l’assignation en expulsion dans le délai légal requis avant la présente audience [D] que la demande parait recevable en conséquence.

SUR LES LOYERS [D] CHARGES IMPAYÉS:

Attendu qu’il résulte du bail [D] du décompte produits qu’il y a lieu de faire droit aux demandes de paiement à titre provisionnel pour le montant des loyers [D] charges impayés, terme de mars 2026 inclus à hauteur de 4108,35 euros.

Attendu que le défendeur comparant à l’audience de plaidoirie conteste le montant sollicité mais ne justifie pas de sa libération ni de règlements.

Qu’il y a lieu de condamner par provision les défendeurs au paiement de ces sommes ;

Attendu que le montant, la nature de la dette [D] la situation respective des parties nes’opposent pas à l’octroi de délais de paiement ; puisque le défendeur comparant sollicite des délais de payement en exposant une situation difficile.

SUR L’ACQUISITION DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE:

Attendu qu’un commandement de payer a été délivré ; que cet acte qui rappelait tant l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 que la clause résolutoire insérée dans le bail est resté sans effet; qu’aucun paiement intégral n’est intervenu [D] qu’aucune demande de délais n’a été formulée dans le délai légal imparti, qu’en conséquence la clause résolutoire doit être regardée comme ayant été acquise [D] l’expulsion ordonnée;

Attendu qu’en raison de l’accord de délai de payement il convient de suspendre la clause résolutoire qui sera réputée non acquise si les délais sont respectés

SUR LA FIXATION D’UNE INDEMNITÉ COMPENSATOIRE:

Attendu que l’occupation sans titre des locaux du bailleur justifie la fixation d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer majoré des charges; que les défendeurs seront condamnés à titre provisionnel au paiement de cette indemnité mensuelle d’occupation;

SUR LA DEMANDE FONDÉE SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE:

Attendu que l’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

SUR LES DÉPENS:

Attendu que les défendeurs succombent à la procédure; qu’il seront condamnés aux entiers dépens incluant les frais de commandement, en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile;

PAR CES MOTIFS:

Le juge statuant en REFERE, publiquement, par décision réputée contradictoire [D] en premier ressort ;

CONDAMNONS solidairement Monsieur [D] Madame [Q] [L] [D] [N] à payer au demandeur la somme de 4108,35 € à titre de provision au titre des loyers charges [D] indemnités d’occupation impayés, terme de mars 2026 inclus ;

FIXONS l’indemnité d’occupation due à une somme égale au montant du loyer majoré des charges;

CONDAMNONS solidairement les défendeurs à payer au demandeur, à titre de provision l’indemnité mensuelle d’occupation précitée jusqu’à libération effective des lieux;

ACCORDONS de délais de payement aux défendeurs à raison de 100,00 Euros par mois [D] ce à compter du 10 du mois suivant la signification de la décision [D] ce durant 23 mois disons qu’au 24 ième [D] dernier mois le solde de la dette restant du devra être réglé.

SUSPENDONS la clause résolutoire durant les délai accordés.

DISONS que si la dette est réglée dans les termes de la décision la clause résolutoire sera réputée non acquise.

A défaut d’un seul règlement de loyer ou d’une mensualité pour régler la dette de loyer, disons que la clause résolutoire reprend effet [D] constatons l’acquisition de la clause résolutoire [D] disons que les défendeurs devront libérer les lieux de tous biens ou occupants de leur chef [D] rendre les clés dans les 2 mois à compter du commandement qui lui sera adressé à cette fin ou de la signification de la présente décision.

DISONS qu’à défaut d’un départ volontaire il pourra être procédé à l’expulsion, le cas échéant avec le concours de la force publique dans les conditions [D] délais prévus par la loi prévoyant l’appréhension du mobilier.

DISONS n’y avoir lieu de faire droit à la demande au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile

REJETONS la demande sollicitée au titre de l’article 700 du CPC.

CONDAMNONS solidairement les défendeurs aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

RAPPELONS que la présente décision, prise en REFERE, est exécutoire par provision;

LE GREFFIER LE JUGE