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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, ctx protection soc., 2 déc. 2024, n° 24/00078 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00078 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 2]
[Adresse 8]
[Localité 3]
N° RG 24/00078 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YVKU
88E
Minute n° 24/1150
DESISTEMENT
Du : 02 décembre 2024
cc délivrées le
à :
Mme [Z] [G]
[7]
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
_______________________________
Audience publique du : 02 décembre 2024
Demanderesse :
Madame [Z] [G]
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentée par Me Dominique LAPLAGNE, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par Me Serkan TEKIN, avocat au barreau de BORDEAUX
Défenderesse :
[7]
Service Contentieux
[Adresse 9]
[Localité 4]
représentée par Mme [B] [K]
Acte de saisine de la juridiction : 24/11/2023
Objet du recours : CONTESTATION DATE DE CONSOLIDATION SUITE A UN AT
Date de l’AT : accident de trajet du 05/02/2021
Décision initiale du 27/10/2021
Décision [6] du 15/03/2022 – rejet recours et confirme décision initiale
Composition du tribunal :
Présidente : Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente
Assesseur : Madame Kathya CAPDEVILLE, Assesseur employeur
Assesseur : /
Le président statuant seul, avec l’accord des parties présentes en application de l’article L.218-1 du code de l’organisation judiciaire, après avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent.
Assistées lors des débats de :
Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière
EXPOSÉ DU LITIGE
À l’audience du 02 décembre 2024, Me Serkan TEKIN loco Me Dominique LAPLAGNE, représentant Madame [Z] [G], a exprimé sa volonté de se désister de l’instance.
La [7], défenderesse, n’a formulé aucune opposition au désistement.
N° RG 24/00078 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YVKU
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par jugement contradictoire, insusceptible de recours,
CONSTATE le désistement de Madame [Z] [G] ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
DIT que Madame [Z] [G] conserve la charge de ses dépens.
Ainsi jugé et signé le 2 décembre 2024 par la présidente et la greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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