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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 18deg ch. 1re sect., 19 mars 2026, n° 25/14227 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/14227 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 1 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE, [Localité 1]
■
18° chambre
1ère section
N° RG 25/14227
N° Portalis 352J-W-B7J-DA7YH
N° MINUTE : 4
[1]
[1] Copies CC
délivrées le:
ORDONNANCE
rendue le 19 Mars 2026
DEMANDERESSE
S.A.S.U. LA FILE DE THE,
[Adresse 1],
[Localité 2]
représentée par Me Octave DUMONT, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire #PC0034
DÉFENDERESSE
S.C. PANAMA 6,
[Adresse 2],
[Localité 3]
représentée par Me Pascale BIKARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1890
Nous, Diana SANTOS CHAVES, Juge, juge de la mise en état, assistée de Christian GUINAND, Cadre-Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 09 Octobre 2025 par la S.A.S.U. LA FILE DE THE ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 20 février 2026, la S.A.S.U. LA FILE DE THE se désiste de l’instance et de l’action engagées.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 21 février 2026, la S.C. PANAMA 6 accepte ce désistement.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.A.S.U. LA FILE DE THE ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;
Le greffier La juge de la mise en état
Christian GUINAND Diana SANTOS CHAVES
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