Tribunal Judiciaire de Paris, 4e chambre 1re section, 20 janvier 2026, n° 24/09512

TJ Paris 20 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Droit au désistement
Le tribunal a constaté que le désistement était parfait, conformément aux dispositions légales, et que les défendeurs avaient accepté ce désistement.
Accepté
Accord entre les parties
Le tribunal a confirmé que chaque partie conserverait à sa charge les frais et dépens engagés, en accord avec les conclusions des parties.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 4e ch. 1re sect., 20 janv. 2026, n° 24/09512
Numéro(s) :	24/09512
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	13 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Annaïc LAVOLEJacques LANG

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6] [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

■

4ème chambre 1ère section

N° RG 24/09512

N° Portalis 352J-W-B7I-C5E3H

N° MINUTE :

Assignations du :

17 et 22 juillet 2024

DESISTEMENT

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 20 janvier 2026

DEMANDERESSE

Madame [P] [D]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par M^e Annaïc LAVOLE, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant, et par M^e Magali GREINER, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0025

DEFENDEURS

Monsieur [H] [C]

[Adresse 3]

[Localité 5]

représenté par M^e Jacques LANG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0323

Madame [R] [Z] [Y]

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par M^e Jacques LANG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0323

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Pierre CHAFFENET, Juge

assisté de Madame Nadia SHAKI, Greffier

Décision du 20 janvier 2026

4ème chambre 1ère section

N° RG 24/09512

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe

Contradictoire

En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Vu les assignations délivrées les 17 et 22 juillet 2024 par Mme [P] [D] à l’encontre de M. [H] [C] et de Mme [R] [Y] ;

Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 15 janvier 2026 aux termes desquelles Mme [D] demande de :

« Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,

CONSTATER le désistement d’instance et d’action de Madame [P] [D]

PRONONCER comme parfait le désistement d’instance et d’action de Madame [P] [D]

JUGER que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens engagés pour faire valoir ses droits dans le cadre de la présente instance » ;

Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 19 janvier 2026 aux termes desquelles M. [C] et Mme [Y] demandent de :

« Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

— Juger le désistement d’instance et d’action de Madame [P] [D] parfait.

— Prononcer l’acceptation par Monsieur [H] [C] et Madame [B] [Y] du désistement d’instance et d’action.

— Juger que chaque partie conservera à sa charge les frais, honoraires, dépens engagés ».

Il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées et visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS

Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.

L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence ».

L’article 394 du même code dispose : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ».

Selon l’article 395 de ce code, « Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».

En application de l’article 396 du code de procédure civile, « Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime ».

Aux termes de l’article 397 dudit code, « Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l’acceptation ».

Enfin, l’article 399 de ce code dispose, « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ».

Au regard des conclusions concordantes des parties, il y a lieu de constater le désistement d’instance et d’action de Mme [D] et de le déclarer parfait.

Conformément à l’accord trouvé entre les parties, chacun d’elle conservera à sa charge les frais et dépens qu’elle a engagés en lien avec la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Vu les articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile,

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de Mme [P] [D] ;

DECLARE parfait le désistement d’instance et d’action de Mme [P] [D] ;

CONSTATE l’extinction de l’action et partant, celle de l’instance ;

CONSTATE le dessaisissement du tribunal ;

DIT que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens qu’elle a engagés en lien avec l’instance éteinte.

Faite et rendue à [Localité 6] le 20 janvier 2026.

Le greffier Le juge de la mise en état

Nadia SHAKI Pierre CHAFFENET