TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

S.C.I. [Adresse 4]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :M^e Jean FOIRIEN

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 25/03491 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAGSB

N° MINUTE :

1 JTJ

JUGEMENT

rendu le mardi 03 février 2026

DEMANDERESSE

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 3] représenté par son syndic, dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par M^e Jean FOIRIEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #U0008

DÉFENDERESSE

S.C.I. [Adresse 4], dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Xavier REBOUL, Vice-président, statuant en juge unique

assisté de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 12 décembre 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 03 février 2026 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier

Décision du 03 février 2026

PCP JTJ proxi fond – N° RG 25/03491 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAGSB

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d’huissier du 20 juin 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé, [Adresse 2] à Paris 16ème a fait assigner la SCI [Adresse 4] en paiement de 2319,08 € au titre des charges de copropriété dues le 3 juin 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 10 mars 2025, 558 € de frais, la capitalisation des intérêts, 2500 € de dommages-intérêts et 2000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

MOTIFS

L’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 prévoit ; « Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.

Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5.

Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.

Lorsque le règlement de copropriété met à la seule charge de certains copropriétaires les dépenses d’entretien et de fonctionnement entraînées par certains services collectifs ou éléments d’équipements, il peut prévoir que ces copropriétaires prennent seuls part au vote sur les décisions qui concernent ces dépenses. Chacun d’eux dispose d’un nombre de voix proportionnel à sa participation auxdites dépenses. »

L’article 14-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précise : « Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L’assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l’exercice comptable précédent.

Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l’assemblée générale peut fixer des modalités différentes.

La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l’assemblée générale. »

Il résulte notamment des procès-verbaux des assemblées générales des 16 mai 2023 et 28 mai 2024, des appels de fonds et du relevé de compte individuel de la SCI [Adresse 4], qu’elle doit au syndicat des copropriétaires, 2319,08 € de charges de copropriété impayées le 3 juin 2025 (2ème trimestre 2025 inclus), avec intérêts au taux légal à compter du 20 juin 2025, date de l’assignation, et 72 € de frais justifiés.

Il n’y a pas lieu au paiement de dommages-intérêts supplémentaires, le préjudice subi par le syndicat des copropriétaires étant d’ores et déjà réparé, notamment par le versement des intérêts au taux légal.

En outre, ne sont pas soumises à l’exigence d’une motivation, les décisions qui relèvent du pouvoir discrétionnaire du juge, notamment l’allocation de sommes pour frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne la SCI [Adresse 4] à payer 2319,08 € au syndicat des copropriétaires, au titre des charges de copropriété impayées le 3 juin 2025 (2ème trimestre 2025 inclus), avec intérêts au taux légal à compter du 20 juin 2025 ;

Condamne la SCI [Adresse 4] à payer 72 € au syndicat des copropriétaires, de frais strictement nécessaires ;

Condamne la SCI [Adresse 4] à payer 1100 € au syndicat des copropriétaires en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute le syndicat des copropriétaires de ses autres demandes ;

Condamne la SCI [Adresse 4] au paiement des dépens ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit, pour toutes les affaires introduites après le 1er janvier 2020.

Le greffier, Le président