TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

■

N° RG 26/50548

N° Portalis 352J-W-B7K-DBZLI

N° : 2

Assignation du :

21 Janvier 2026

[1]

[1] 2 Copies certifiées

conformes délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 02 avril 2026

par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Paul MORRIS, Greffier,

DEMANDERESSE

S.C.I. FAMILIALE D’INVESTISSEM ENT PATRIMONIAL

agissant poursuites et diligences de sa gérante domiciliée en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Maître Alain RAPAPORT, avocat au barreau de PARIS – #K0122

DEFENDERESSE

S.A.R.L. [J] [X]

[Adresse 2]

[Localité 3]

non constituée

DÉBATS

A l’audience du 02 avril 2026 tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe et assistée de Paul MORRIS, Greffier,

Par message adressé au greffe le 11 mars 2026, la S.C.I. FAMILIALE D’INVESTISSEMENT PATRIMONIAL déclare se désister de son instance et de son action.

La S.A.R.L. [J] [X] n’a pas constitué avocat.

Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS que la S.C.I. FAMILIALE D’INVESTISSEMENT PATRIMONIAL se désiste de son instance et de son action ;

DÉCLARONS le désistement d’instance et d’action parfait ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;

DISONS que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

Faite à [Localité 1] le 02 avril 2026

Le Greffier, Le Président,

Paul MORRIS Fanny LAINÉ