CONTENTIEUX CIVIL

DOSSIER N° RG 25/00345 – N° Portalis DBW4-W-B7J-DOGD

MINUTE N° 25/148

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON

JUGEMENT DU 16 JUILLET 2025

DEMANDERESSE

La société DE LAGE LANDEN LEASING SAS (DLL), société par action simplifiée à associé unique au capital de 20.341.880 Euros dont le siège est sis [Adresse 1] et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le n°393 439 575, prise en la personne de son représentant légal,

représentée par M^e Pauline TOURRE, avocat au barreau de TARASCON, avocat postulant substituée par M^e Elodie ROSENSWEIG, avocat du même barreau et M^e Ambroise DE PRADEL DE LAMAZE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEFENDEUR

Monsieur [N] [U],

entrepreneur individuel immatriculé au SIREN sous le numéro 451 244 016

né le 16 Septembre 1965 à [Localité 3] (ALGERIE), de nationalité Algérienne, demeurant [Adresse 2]

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Louis-Marie ARMANET

Siégeant à juge unique en application de l’article 801 du Code de procédure civile.

Greffier lors des débats et du prononcé : Alicia BARLOY

Grosse délivrée

le : 16 juillet 2025

à

M^e Ambroise DE PRADEL DE LAMAZE

M^e Pauline TOURRE

PROCEDURE

Clôture prononcée : 10 avril 2025

Débats tenus à l’audience publique du 20 Mai 2025

Date de délibéré indiquée par le Président : 16 juillet 2025

Les conseils des parties étant avisés, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

La société DE LAGE LANDEN LEASING a consenti un contrat de crédit-bail au profit de Monsieur [N] [U] portant sur la mise à disposition d’un tracteur. Elle a résilié le contrat suite à des défauts de paiement et sollicite le paiement des sommes restant dues et la restitution du matériel.

Par assignation en date du 27/02/25 la SAS DE LAGE LANDEN LEASING a assigné M. [N] [U] devant la présente juridiction aux fins de voir, au visa des dispositions des articles 1103 et 1104 du Code civil :

— constater l’acquisition de la clause résolutoire du contrat de crédit-bail n°84040036758 résilié le 1er juillet 2024,

Par conséquent,

— faire injonction à Monsieur [N] [U] d’avoir à restituer à la société DLL, ou à toute personne expressément mandatée à cet effet par ladite société, sous astreinte de 100 euros par jours de retard à compter de la quinzaine suivant la signification du jugement à intervenir, le matériel suivant : TRACTEUR MC CORMICK X4.50GE numéro de série ZNZ2PERCOM7046130

— autoriser l’appréhension dudit bien en quelque lieu et quelque main qu’il se trouve, même sur la voie publique, y compris dans les locaux d’habitation ou professionnel d’un tiers, et à le faire transporter aux frais du débiteur en tout lieu que jugera bon la société DLL, le tout avec l’assistance de la force publique,

— condamner Monsieur [N] [U] au paiement à la société DLL de la somme de :

—  5 202 euros TTC en règlement des loyers impayés échus avant résiliation,

—  22 515,10 euros HT en règlement des loyers à échoir et des indemnités forfaitaires contractuellement dues.

M. [N] [U] n’a pas constitué avocat pas comparu.

Il sera expressément renvoyé à l’assignation pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Par ordonnance du 09/04/25 le juge de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure et a fixé les plaidoiries l’audience du 20/05/25.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statue sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

* Sur la résolution du contrat de crédit-bail

Vu l’article 1103 du Code civil,

Il ressort des éléments de la procédure, notamment par le procès-verbal de réception du matériel et par le contrat de crédit-bail signé par M. [N] [U] que ce dernier a bien été mis en possession du tracteur litigieux.

Il est plus précisément établi que le contrat de crédit-bail produit en pièce n°3 comprend des clauses 5.6 concernant le retard de paiement et 11.1 et 11.3 relatifs à la résolution pour inexécution et aux règlements pécuniaires exigibles que la SAS DE LAGE LANDEN LEASING sollicite de voir appliquer en l’espèce.

En effet, la SAS DE LAGE LANDEN LEASING a mis en demeure à M. [N] [U] de régler le montant des loyers à plusieurs reprises en mars et avril 2024 (pièce 6 7 et 8) pour des impayés cumulés depuis février 2024.

La résiliation du contrat est donc intervenue, conformément au contrat de crédit-bail (clause 11.1) par recommandé du 01/07/24.

La juridiction constatera la résolution du contrat et M. [N] [U] sera condamné à restituer le matériel mis à disposition.

Concernant l’astreinte, il est à noter que la saisie conservatoire du matériel a été ordonnée par ordonnance du juge de l’exécution du 26/08/24. La juridiction ne sachant pas si le matériel a été appréhendé dans le cadre de cette saisie, il n’est pas opportun d’ordonner une astreinte pesant sur M. [N] [U] qui pourrait ne plus être en possession du tracteur, la SAS DE LAGE LANDEN LEASING pouvant par ailleurs mettre en œuvre cette saisie afin de garantir de récupérer son matériel.

* Sur les sommes dues

Outre la restitution du tracteur, M. [N] [U] demeure redevable de différents montants à savoir :

— les loyers impayés à savoir 5 mois (de février à juin 2024) pour un total de 5.202€ augmentés des pénalités de l’article L441-6 du Code de commerce consistant en la somme de 40€ par facture impayés soit 200€ de pénalités,

— en application de l’article 11 du contrat de crédit-bail,

* Les loyers restant à courir jusqu’au terme initialement prévu, soit la somme de 19.941€

* Une majoration du montant de l’option d’achat mentionnée aux conditions particulières, ce montant est inscrit en 1ere page du contrat et équivaut à 380€

* une clause pénale égale à 10% du montant des loyers restant à courir jusqu’au terme initialement soit 1.994,10€

Ces montant prévus contractuellement en cas d’inexécution seront mis à la charge de M. [N] [U].

* Sur les demandes accessoires

— sur les dépens

La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

M. [N] [U] succombant, il convient de le condamner aux entiers dépens de la procédure.

— sur l’article 700 du code de procédure civile

L’article 700 du Code de procédure civile dispose que, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire n’y avoir lieu à cette condamnation.

En l’espèce, il paraît inéquitable de laisser à la charge de la SAS DE LAGE LANDEN LEASING les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens.

Par conséquent, il convient de condamner M. [N] [U] à lui payer la somme de 1.500 euros à ce titre.

— sur l’exécution provisoire

En application de l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Il conviendra de le rappeler dans le dispositif.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe ;

CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire du contrat de crédit-bail passé entre la SAS DE LAGE LANDEN LEASING et M. [N] [U] n°84040036758 en date du 01/07/24,

CONDAMNE M. [N] [U] à restituer le matériel suivant : TRACTEUR MC CORMICK X4.50GE numéro de série ZNZ2PERCOM7046130 à la SAS DE LAGE LANDEN LEASING ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner d’astreinte ;

CONDAMNE M. [N] [U] à payer à la SAS DE LAGE LANDEN LEASING les sommes de :

* 5.202 € au titre des loyers impayés ;

* 200 € au titre des pénalités légales,

* 19.941 € à titre d’indemnité contractuelle de rupture,

* 380 € à titre d’indemnité contractuelle de rupture,

* 1.994,10€ à titre de clause pénale,

CONDAMNE M. [N] [U] aux entiers dépens de la procédure,

CONDAMNE M. [N] [U] à payer à la SAS DE LAGE LANDEN LEASING la somme de 1.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit,

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT