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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp fond, 13 févr. 2025, n° 24/06827 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/06827 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 16 avril 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Virginie PEJOUT CHAVANON, Madame [R] [D]
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 24/06827 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5NGJ
N° MINUTE :
1/2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du jeudi 13 février 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Monsieur [H] [F], demeurant [Adresse 2]
Ayant pour conseil Me Virginie PEJOUT CHAVANON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1324
Non comparant
à
Madame [R] [D], demeurant [Adresse 1]
non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 26 juin 2024,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que le demandeur par courrier en date du 12 février 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que le défendeur a accepté le désistement et le déclare parfait.
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 13 février 2025 par Françoise THUBERT, Vice-présidente assistée de Florian PARISI, Greffier
Le greffier Le président
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