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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp référé, 28 mai 2026, n° 26/00780 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00780 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 6 juin 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maitre Elsa FOURRIER-MOALLIC
Maitre Juliette BAYLE
Pôle civil de proximité
PCP JCP référé
N° RG 26/00780
N° Portalis 352J-W-B7K-DB4O2
N° MINUTE : 1/2026
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du jeudi 28 mai 2026
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Madame [B] [R] [C] [J], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maitre Elsa FOURRIER-MOALLIC, avocate au barreau de MARSEILLE,
à
Monsieur [E] [X], demeurant [Adresse 2]
Madame [I] [T], demeurant [Adresse 3]
représentés par Maitre Juliette BAYLE, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : #G0609
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 21 janvier 2026,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que les défendeurs ont accepté le désistement et le déclare parfait.
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 28 mai 2026 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Delphine VANHOVE, Cadre Greffière
La greffière Le président
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