Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 24 proxi fond, 30 janvier 2025, n° 24/10461

TJ Bobigny 30 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Obligation de paiement du loyer
La cour a constaté que la locataire n'a pas respecté son obligation de paiement, justifiant ainsi la condamnation au paiement des sommes dues.
Rejeté
Droit à l'indemnité au titre de l'article 700
La cour a estimé que ni l'équité ni la situation économique des parties ne justifiaient l'octroi de cette indemnité.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, ch. 24 proxi fond, 30 janv. 2025, n° 24/10461
Numéro(s) :	24/10461
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Benjamin DARMON
Parties :	S.C.I. AP INVEST

Texte intégral

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS

[Adresse 3]

[Localité 6]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

Télécopie : [XXXXXXXX02]

@ : [Courriel 7]

REFERENCES : N° RG 24/10461 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2GK2

Minute : 25/00181

S.C.I. AP INVEST

Représentant : M^e Benjamin DARMON, avocat au barreau de PARIS

Madame [S] [Y] [C]

Exécutoire, copie, dossier

délivrés à :

S.C.I. AP INVEST

Copie délivrée à :

Mme [S] [Y] [C]

AUDIENCE CIVILE

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du TRENTE JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ ;

par Madame Laura RUSTIQUE-MAGENDIE, juge des contentieux de la protection

Assistée de Madame Olivia KRITICOS, greffier ;

Après débats à l’audience publique du 12 Décembre 2024

tenue sous la présidence de Madame Laura RUSTIQUE-MAGENDIE, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Olivia KRITICOS, greffier audiencier ;

ENTRE DEMANDERESSE :

S.C.I. AP INVEST, dont le siège social est sis [Adresse 4], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par M^e Benjamin DARMON, avocat au barreau de PARIS

D’UNE PART

ET DÉFENDERESSE :

Madame [S] [Y] [C], dont le dernier domicile connu est [Adresse 5]

non comparante, ni représentée

D’AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 10 février 2018, la SCI AP INVEST, avec le concours de la SARL ACA GESTION, a donné à bail à Madame [S] [Y] [C] un logement situé [Adresse 5] (RDC gauche) à [Localité 6] (93), moyennant un loyer mensuel initialement fixé à la somme de 1 100 euros, outre une provision mensuelle sur charges de 0 euros.

Le 16 février 2023, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié à la locataire pour un montant en principal de 5 084 euros au titre des loyers et charges dus à cette date.

En juin 2023, la locataire a quitté les lieux.

Par acte de commissaire de justice du 6 novembre 2024, la SCI AP INVEST a fait assigner la locataire devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité d’Aulnay-sous-Bois aux fins de voir :

o condamner la locataire au paiement de la somme de 9 684 euros au titre des loyers et charges dus au 23 août 2023, échéance du mois de juin 2023 incluse,

o condamner la locataire à verser la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, en ce compris le coût de l’assignation et des frais à venir.

Lors de l’audience du 12 décembre 2024, la SCI AP INVEST, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes conformément à l’acte introductif d’instance.

Madame [S] [Y] [C] n’a pas comparu, ayant été fait l’objet d’un procès-verbal de vaines recherches.

L’affaire a été mise en délibéré à la date du 30 janvier 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande en paiement

L’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En l’espèce, la bailleresse produit un décompte actualisé au 23 août 2023 d’après lequel la locataire est redevable de la somme de 9 684 euros. Cependant, il y a lieu de relever que cette somme inclut 15 euros de frais d’envoi du courrier recommandé. Il convient de retrancher ce montant de la somme due au titre de l’impayé locatif.

Dès lors, il convient de condamner la locataire à verser au bailleur la somme de 9 669 euros.

Sur les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile

Il convient, en application de l’article 696 du code de procédure civile, de condamner la défenderesse aux dépens, en ce inclus notamment le coût de l’assignation.

Ni l’équité ni la situation économique respective des parties ne justifiant l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, les demandes formées de ce chef seront rejetées.

La présente ordonnance est assortie de plein droit de l’exécution provisoire

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE Madame [S] [Y] [C] à payer à la SCI AP INVEST la somme de 9 669 euros à valoir sur le montant des loyers et charges échus non réglés à la date du 23 août 2023, incluant l’indemnité de juin 2023 ;

DÉBOUTE la SCI AP INVEST de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [S] [Y] [C] aux dépens de l’instance, en ce notamment compris le coût de l’assignation ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de plein droit de l’exécution provisoire.

Ainsi dit et jugé les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION