TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

■

N° RG 26/51156 -

N° Portalis 352J-W-B7K-DCCC4

N° : 2

Assignation du :

13 Février 2026

[1]

[1] 1 Copie exécutoire

délivrée le:

DÉCISION CONSTATANT L’EXTINCTION DE L’INSTANCE

rendue le 14 avril 2026

par Sandra MITTERRAND, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Sarah DECLAUDE, Greffière

DEMANDERESSES

S.A.S. [G] SUPERMARCHE

[Adresse 1]

[Localité 2]

S.A.S. [G] HYPERMARCHE

[Adresse 1]

[Localité 2]

S.A.S. MY [G]

[Adresse 1]

[Localité 2]

S.A.S. AMV DISTRIBUTION

[Adresse 2]

[Localité 3]

S.A.S. SAFIPAR

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentées par Maître Laurent MARQUET de VASSELOT, avocat au barreau des HAUTS DE SEINE, avocat plaidant, et par Maître Blandine DAVID, avocat postulant, avocat au barreau de PARIS, toque R0110

DEFENDERESSES

S.A.S.U. SESAME ERGONOMIE

[Adresse 3]

[Localité 4]

défaillante

CSE DE L’ETABLISSEMENT [G] [Localité 5]-[Localité 6]

[Adresse 4]

[Localité 7]

défaillant

DÉBATS

A l’audience du 14 Avril 2026, tenue publiquement, présidée par Sandra MITTERRAND, Juge, assistée de Sarah DECLAUDE, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée selon la procédure accéleré au fond le 13 février 2026 par la S.A.S. [G] SUPERMARCHE, la S.A.S. [G] HYPERMARCHE, la S.A.S. MY [G], la S.A.S. AMV DISTRIBUTION et la S.A.S. SAFIPAR ;

Par conclusions notifiées par RPVA le 13 avril 2026, les demanderesses, par le biais de leur conseil, ont fait part de leur volonté de se désister de l’instance engagée ;

La S.A.S.U. SESAME ERGONOMIE et le CSE DE L’ETABLISSEMENT [G] [Localité 5]-[Localité 6] n’ont pas constitué avocat dans la présente affaire et n’ont par conséquent présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;

Le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte à la charge des demanderesses.

PAR CES MOTIFS

Le Président, statuant publiquement,

Constate l’extinction de l’instance à titre principal par l’effet du désistement d’instance ;

Constate le dessaisissement du tribunal ;

Ordonne en conséquence le retrait du rôle de la présente affaire;

Dit que le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte à la charge des demanderesses.

Fait à [Localité 1] le 14 avril 2026

La Greffière, La Présidente,

Sarah DECLAUDE Sandra MITTERRAND