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Sur la décision
| Référence : | TJ Meaux, 1re ch. sect. 4, 13 nov. 2024, n° 24/03153 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03153 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | S.A.R.L. GIPELEC MAXI CHAUFF |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
[Adresse 6]
[Localité 3]
— -------------
Madame [V] [B] épouse [Z]
C/
S.A.R.L. GIPELEC MAXI CHAUFF
N° RG 24/03153 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDTOJ
Minute :
CADUCITE
DU : 13 Novembre 2024
Copie délivrée
le :
à :
Madame [V] [B] épouse [Z]
S.A.R.L. GIPELEC MAXI CHAUFF
DÉCISION DE CADUCITÉ
— --------------------------------------------------------------------
Prononcée publiquement au nom du peuple Français le 13 novembre 2024, présidé par Monsieur LEUTHEREAU Noel, Juge au Tribunal Judiciaire assisté de Mme DEMILLY Florine, Greffier ;
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE :
Madame [V] [B] épouse [Z]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparante
DÉFENDERESSE :
S.A.R.L. GIPELEC MAXI CHAUFF
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentée par Mr [N] [J]
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que par acte en date du 30 Juin 2024, la demanderesse a assigné la défenderesse devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal judiciaire pour l’audience de ce jour ;
Que le remboursement et le dédommagement de la société sont intervenus en amont ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, le Tribunal
Déclare la citation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse.
LE GREFFIER LE JUGE
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