Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 8e ch. 3e sect., 11 mai 2026, n° 25/03143 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03143 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 26 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
8ème chambre
3ème section
N° RG 25/03143
N° Portalis 352J-W-B7J-C7G6H
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies certifiées conformes délivrées le :
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 11 mai 2026
DEMANDEURS
Madame [V] [N]
Monsieur [C] [K]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentés par Maître Camille IVARS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1588
DÉFENDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic, la société FOREST GESTION
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Maître Jean FOIRIEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #U0008
***
Nous Cyril JEANNINGROS, juge, juge de la mise en état, assisté de Justine EDIN, greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 6 mars 2025 par Madame [V] [N] et Monsieur [C] [K] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 4 mai 2026, Madame [V] [N] et Monsieur [C] [K] se désistent de l’instance et de l’action engagées ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 4 mai 2026, le syndicat des copropriétaires accepte ce désistement.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Madame [V] [N] et Monsieur [C] [K] ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du
tribunal ;
DISONS que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;
Faite et rendue à [Localité 1] le 11 mai 2026.
La greffière Le juge de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Signature électronique ·
- Résiliation judiciaire ·
- Prêt immobilier ·
- Parfaire ·
- Capital ·
- Intérêt ·
- Fiabilité ·
- Tableau d'amortissement ·
- Titre
- Tribunal judiciaire ·
- Accident du travail ·
- Recours ·
- Sociétés ·
- Intérêt à agir ·
- Reconnaissance ·
- Sécurité sociale ·
- Contentieux ·
- Employeur ·
- Siège
- Cabinet ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Assureur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Garantie ·
- Caution ·
- Adresses ·
- Demande ·
- Sociétés
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution ·
- Expulsion ·
- Adresses ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Délais ·
- Juge ·
- Habitation ·
- Bail ·
- Logement
- Contentieux ·
- Protection ·
- Sociétés ·
- Déchéance du terme ·
- Intérêt ·
- Taux légal ·
- Date ·
- Montant du crédit ·
- Consommation ·
- Juge
- Procédure accélérée ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Budget ·
- Provision ·
- Parc ·
- Au fond ·
- Mise en demeure ·
- Copropriété
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Immobilier ·
- Loyer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation du bail ·
- Commissaire de justice ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Indemnité ·
- Clause ·
- Contentieux
- Véhicule ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Partie ·
- Motif légitime ·
- Délai ·
- Contrôle ·
- Mission ·
- Procédure civile ·
- Consignation
- Tribunal judiciaire ·
- Intérêt ·
- Déchéance ·
- Contentieux ·
- Offre de prêt ·
- Taux légal ·
- Protection ·
- Défaillance ·
- Papillon ·
- Assignation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droit de la famille ·
- Mariage ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Etat civil ·
- Code civil ·
- Acceptation ·
- Jugement de divorce ·
- Rupture ·
- Conjoint ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Avantage
- Tentative ·
- Réservation ·
- Billet ·
- Adresses ·
- Courriel ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conciliation ·
- Procédure civile ·
- Irrecevabilité ·
- Résolution
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Bâtiment ·
- Assureur ·
- Sociétés ·
- Expertise ·
- Qualités ·
- Référé ·
- Architecte ·
- Concept ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.