N° RG 24/00798 – N° Portalis DBYP-W-B7I-CL6N

MINUTE N° :

DU : 30 Janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

JUGEMENT DU 30 Janvier 2026

DEMANDERESSE :

[H] [L] épouse [U]

née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 10]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 5]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C42187-2024-000745 du 25/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])

représentée par M^e Géraldine PERRET, avocat au barreau de ROANNE

DÉFENDEUR :

[N] [U]

né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 7]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 6]

représenté par M^e Laurence CHANTELOT, avocat au barreau de ROANNE

JUGEMENT :

contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe par Mickael GUILLAUMAIN, juge aux affaires familiales qui l’a signé avec Christophe ALLOIN, greffier

Grosse, expédition à M^e Laurence CHANTELOT, M^e Géraldine PERRET

Délivrées le

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence, renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,

CONSTATE qu’aucune demande de prestation compensatoire n’a été formulée ;

DIT que l’autorité parentale à l’égard des enfants mineurs sera exercée en commun par les père et mère,

RAPPELLE que l’exercice conjoint de l’autorité parentale implique que les parents ont des devoirs et des droits égaux à l’égard de leur enfant et qu’en application de l’article 372 du code civil, ils doivent :

* prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant,

* s’informer réciproquement dans le souci d’une indispensable communication entre les parents sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),

* permettre les échanges de l’enfant avec l’autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun, en permettant à l’enfant de communiquer librement avec l’autre parent auprès duquel il ne réside pas,

* respecter l’image et la place de l’autre parent auprès de l’enfant,

* communiquer, se concerter et coopérer dans l’intérêt de l’enfant,

* se communiquer leurs adresses et coordonnées respectives,

FIXE la résidence habituelle des enfants au domicile de Madame [H] [L],

DIT que le droit de visite et d’hébergement de Monsieur [N] [U] Madame [H] [L] s’exercera à défaut d’autre accord amiable :

En période scolaire : les fins de semaines, du vendredi sortie d’école au lundi à 8h30, à l’exception du premier week-end impaire de chaque mois

Pendant les vacances de la [Localité 9], de Noël, d’Hiver et de Printemps :

— Les années impaires : la première moitié des vacances scolaires

— Les années paires : la seconde moitié des vacances scolaires

Pendant les vacances d’été :

— Les années paires : le 1er quart et le 3ème quart des vacances scolaires

— Les années impaires : le 2ème et le 4ème quart des vacances scolaires

à charge pour Monsieur [N] [U] d’effectuer les trajets pour récupérer et ramener l’enfant au domicile de Madame [H] [L].

DIT que le droit de visite s’étendra au jour férié qui précède ou qui suit la fin de semaine pendant laquelle s’exercera ce droit ;

DIT que si le bénéficiaire du droit de visite et d’hébergement n’est pas venu chercher l’enfant dans l’heure suivant l’heure fixée pour les fins de semaine, dans la première journée pour les périodes de vacances, il sera, sauf accord des parties, présumé avoir renoncé à son droit de visite et d’hébergement pour l’ensemble de la période concernée,

DIT que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l’Académie dans le ressort duquel l’enfant est inscrit ;

DIT que la fête des pères se passera chez le père et la fête des mères chez la mère ;

MAINTIENT à la somme de 250 € par enfant, soit 500 € au total le montant mensuel de la pension alimentaire qui sera due par Monsieur [N] [U] à Madame [H] [L] au titre de sa contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant, au besoin l’y condamne.

DIT que cette somme est payable d’avance, douze mois sur douze, y compris pendant les vacances scolaires, avant le 5 de chaque mois, entre les mains de Madame [H] [L] à compter du jour de la présente décision ;

DIT que cette contribution est due même au-delà de la majorité, tant que les enfants ne sont pas en état de subvenir eux-mêmes à leurs besoins, et poursuivent des études sérieuses étant précisé que le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement de la situation des enfants auprès de l’autre parent ;

INDEXE le montant de cette pension alimentaire sur les variations de l’indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac (publié chaque mois au Journal Officiel),

DIT qu’elle sera revalorisée, par le débiteur lui-même, en janvier de chaque année, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, selon la formule :

Pension initiale X Indice du mois de novembre

précédant la revalorisation

_____________________________________________

(indice du mois de la décision)

RAPPELLE que la réévaluation de la contribution est à la diligence du débiteur et qu’il peut effectuer ce calcul à l’aide des conseils donnés sur le site http://www.service-public.fr/calcul-pension/index.html et le serveur vocal de l’INSEE 09 72 72 20 00,

RAPPELLE, conformément à l’article 465-1 du Code de procédure civile, qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

— le créancier peut en obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs procédures civiles d’exécution (saisie des rémunérations, saisie-attribution, paiement direct entre les mains de l’employeur, recouvrement public),

— le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal (deux ans d’emprisonnement, 15 000 € d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République),

DIT que les dépenses exceptionnelles et les dépenses d’activités extrascolaires ainsi que les frais médicaux non pris en charge seront partagés par moitié entre les parents ou remboursés au parent qui en a fait l’avance sur justification de la dépense à la condition que ces frais soient engagés d’un commun accord, ou soient obligatoires, faute de quoi ils seront assumés par le parent qui en a pris l’initiative seul ; le cas échéant CONDAMNE Monsieur [N] [U] et Madame [H] [L] au paiement desdites sommes.

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;

RAPPELLE que le juge aux affaires familiales ne pourra être ressaisi pour réviser ou modifier les mesures concernant les enfants communs (autorité parentale, résidence habituelle, droit de visite et d’hébergement, ou pension alimentaire) que dès lors qu’un élément nouveau durable et significatif sera intervenu dans la situation des parties et quelles devront préalablement justifier des diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige,

RAPPELLE que, en application de l’article 1074-1 du code de procédure civile, à moins qu’il n’en soit disposé autrement, les décisions du juge aux affaires familiales qui mettent fin à l’instance ne sont exécutoires à titre provisoire que si elles l’ordonnent ; par exception, les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants et la contribution aux charges sont exécutoires de droit à titre provisoire,

DIT qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision ;

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge aux Affaires Familiales et le greffier présente lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES