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Tribunal Judiciaire de Paris, 3e chambre 3e section, 28 janvier 2026, n° 24/14377
TJ Paris 28 janvier 2026

Arguments

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  • Accepté
    Droit de se désister de l'instance

    Le juge a constaté que le désistement était parfait et a déclaré l'extinction de l'instance, conformément aux articles 394, 395 alinéa 2 et 399 du code de procédure civile.

  • Accepté
    Responsabilité des frais suite au désistement

    Le juge a décidé de condamner la société PATEK PHILIPPE SA GENÈVE aux frais et dépens, sauf convention contraire des parties.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Paris, la société Patek Philippe SA Genève a assigné les sociétés N.A. Timekeeping Watch Cie et Broc's Voyages pour contrefaçon de droit d'auteur et de marque, ainsi que pour concurrence déloyale. Lors de l'audience de mise en état, Patek Philippe a décidé de se désister de son action. La question juridique posée était de savoir si ce désistement était recevable. Le tribunal a déclaré le désistement parfait, constatant l'extinction de l'instance et condamnant Patek Philippe aux frais de la procédure, sauf accord contraire.

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Sur la décision

Référence :
TJ Paris, 3e ch. 3e sect., 28 janv. 2026, n° 24/14377
Numéro(s) : 24/14377
Importance : Inédit
Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour : 12 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Cabinet(s) :
Parties :
Société PATEK PHILIPPE SA GEN<unk>VE, SA c/ S.A.R.L. N.A. TIMEKEEPING WATCH CIE, S.A.S. BROC' S VOYAGES

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Le :

copies certifiées conformes

délivrées à :

— Me Vanessa BOUCHARA #C0594

— Me Clara BENYAMIN #E2294

■

3ème chambre

3ème section

N° RG 24/14377

N° Portalis 352J-W-B7I-C6IH2

N° MINUTE :

Assignation du :

08 novembre 2024

DÉSISTEMENT

ORDONNANCE

rendue le 28 janvier 2026

DEMANDERESSE

Société PATEK PHILIPPE SA GENÈVE

rue du Rhône 41

CH-1204 Genève (SUISSE)

représentée par Maître Vanessa BOUCHARA de la SELARL CABINET BOUCHARA – Avocats, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0594

DEFENDERESSES

S.A.R.L. N.A. TIMEKEEPING WATCH CIE

11 avenue Raymond Poincaré

75016 PARIS

S.A.S. BROC’S VOYAGES

60 boulevard de la République

92210 SAINT-CLOUD

représentées par Maître Clara BENYAMIN de l’AARPI CBLF AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E2294

Décision du 28 janvier 2026

3ème chambre 3ème section

N° RG 24/14377 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6IH2

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Jean-Christophe GAYET, premier vice-président adjoint,

assisté de Stanleen JABOL, greffière ;

DEBATS

A l’audience de mise en état du 22 janvier 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 28 janvier 2026.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe

Contradictoire

En premier ressort

PROCÉDURE :

La société PATEK PHILIPPE SA GENÈVE a fait assigner les socitétés N.A TIMEKEEPING WATCH ICE et BROC’S VOYAGES devant ce tribunal en contrefaçon de droit d’auteur et de droit de marque, à titre principal, et actes de concurrence déloyale et de parasitisme, à titre subsidiaire par acte de commissaire de justice du 08 novembre 2024.

L’affaire a été appelée à l’audience d’orientation du 16 janvier 2025 à l’issue de laquelle le juge de la mise en état a été saisi de son instruction.

Par conclusions signifiées par voie électronique le 21 janvier 2026, la société PATEK PHILIPPE SA GENÈVE a déclaré se désister de l’instance et de l’action engagées le 08 novembre 2024 à l’encontre des socitétés N.A TIMEKEEPING WATCH ICE et BROC’S VOYAGES.

Les socitétés N.A TIMEKEEPING WATCH ICE et BROC’S VOYAGES n’avaient présenté aucune défense au fond ni fin de non recevoir.

MOTIFS

Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 2 et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de la société PATEK PHILIPPE SA GENÈVE et de laisser à sa charge les frais et dépens de la présente instance, sauf convention contraire des parties.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de la mise en état,

Constate le désistement d’instance et d’action de la société PATEK PHILIPPE SA GENÈVE ;

Déclare parfait ce désistement ;

Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°RG 24/14377 et le dessaisissement de la juridiction ;

Condamne la société PATEK PHILIPPE SA GENÈVE aux frais et dépens de la présente instance, sauf convention contraire des parties.

Faite et rendue à Paris le 28 janvier 2026

La greffière Le juge de la mise en état

Stanleen JABOL Jean-Christophe GAYET

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  1. Code de procédure civile
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