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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 5 mai 2026, n° 26/51233 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/51233 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres mesures ordonnées en référé |
| Date de dernière mise à jour : | 14 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/51233 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCEJG
N° : 9
Assignation du :
06 Novembre 2025
[1]
[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 05 mai 2026
par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Carine DIDIER, Greffière.
DEMANDERESSE
La S.C.I. FONCIERE RU 01/2012
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Valérie GARCON, avocate au barreau de SEINE-SAINT-DENIS – #22
DEFENDERESSE
La S.A.S. BATI SERVICES
[Adresse 2]
[Localité 3]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 27 Mars 2026, tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe, assistée de Carine DIDIER, Greffière,
Vu le bail commercial en date du 6 décembre 2022;
Vu l’assignation en référé délivrée le 6 novembre 2025 par la SCI Foncière RU 01/2012 à l’encontre de la SAS Bati Services;
Vu l’ordonnance de relevé de caducité du 18 février 2026;
Vu les observations développées à l’audience du 27 mars 2026 par la demanderesse;
Vu l’absence de constitution de la défenderesse;
Vu les dispositions des articles 700 et 696 du code de procédure civile;
MOTIFS
En application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, la SAS Bati Services supportera le poids des dépens.
Il est équitable de condamner la défenderesse au paiement à la demaneresse de la somme de 1.500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance de référé mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en dernier ressort,
Condamnons la SAS Bati Services aux dépens;
Condamnons la SAS Bati Services au paiement à la SCI Foncière RU 01/2012 de la somme de 1.500 euros (mille cinq cents euros) sur le fondement de l’article 700 du Code de procédire civile;
Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.
Fait à [Localité 1] le 05 mai 2026
La Greffière, La Présidente,
Carine DIDIER Maïté FAURY
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