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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp référé, 5 févr. 2026, n° 25/10405 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/10405 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 14 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le : 05/02/2026
à : Maitre Rachel NAKACHE
Maitre Christine GALLON
Pôle civil de proximité
PCP JCP référé
N° RG 25/10405
N° Portalis 352J-W-B7J-DBKBK
N° MINUTE : 2/2026
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du jeudi 05 février 2026
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Monsieur [Z] [X], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maitre Rachel NAKACHE, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : #R0099
à
La S.A. IN’LI, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maitre Christine GALLON, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : #P0431
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 12 novembre 2025,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que le demandeur, par courrier en date du 09 janvier 2026, se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action du demandeur,
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 05 février 2026 par Laurent GOSSART, Juge assisté de Delphine VANHOVE, Greffier
La greffière Le président
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