Tribunal Judiciaire de Versailles, Tpx ver jcp fond, 24 mars 2026, n° 25/00935

TJ Versailles 24 mars 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, tpx ver jcp fond, 24 mars 2026, n° 25/00935
Numéro(s) :	25/00935
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	2 avril 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Alexia DROUX
Parties :	SA D' HABITATIONS A LOYER MODERE, ESPACIL HABITAT

Texte intégral

TRIBUNAL

de VERSAILLES,

[Adresse 1],

[Localité 1]

Chambre de proximité

N° RG 25/00935 – N° Portalis DB22-W-B7J-TKEU

JUGEMENT

Du : 24 Mars 2026

S.A. ESPACIL HABITAT, SA D’HABITATIONS A LOYER MODERE

[N], [L], [Z], [F], [Y]

expédition exécutoire

délivrée le

à M^e DROUX

expédition certifiée conforme

délivrée le

à Mr, [F], [Y]

Minute : /2026

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le 24 Mars 2026 ;

Sous la présidence de Monsieur Yohan DESQUAIRES, Vice-président chargé des fonctions de Juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de Versailles, assisté de Madame Charline VASSEUR, Greffier,

Après débats à l’audience du 22 Janvier 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

ESPACIL HABITAT, SA D’HABITATIONS A LOYER MODERE,

[Adresse 2],

[Localité 2]

représentée par M^e Alexia DROUX, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

DEFENDEUR :

Monsieur, [N], [L], [Z], [F], [Y],

[Adresse 3],

[Localité 3]

comparant

A l’audience du 22 Janvier 2026, le Tribunal a entendu les parties et mis l’affaire en délibéré. Le Président a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 24 Mars 2026 aux heures d’ouverture au public.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 11 octobre 2022, la société ESPACIL HABITAT a conclu un contrat de résident à Monsieur, [N], [L], [Z], [F], [Y] concernant la mise à disposition temporaire d’un logement de résidence étudiante situé logement n°0113 -, [Adresse 4],, [Adresse 5] -, [Localité 3], pour un loyer mensuel de 506,92 euros charges comprises, ce pour une durée d’une année.

Par courrier du 4 juin 2024, la société ESPACIL HABITAT a précisé que le contrat ne ferait pas l’objet d’un renouvellement, et que le terme se situait au 10 octobre 2024.

Monsieur, [N], [L], [Z], [F], [Y] s’est maintenu dans les lieux.

Par courrier recommandé du 4 juin 2025, la société ESPACIL HABITAT a adressé à Monsieur, [N], [L], [Z], [F], [Y] une mise en demeure de payer la somme de 265,65 euros.

Par acte de commissaire de justice en date du 22 juillet 2025, la société ESPACIL HABITAT a fait assigner Monsieur, [N], [L], [Z], [F], [Y] devant le juge des contentieux de la protection de Versailles aux fins de :

déclarer la société ESPACIL HABITAT recevable et bien fondée en ses demandes, à titre principal, constater que Monsieur, [N], [L], [Z], [F], [Y] est occupant sans droit ni titre depuis le 11 octobre 2024 du logement n°0113 -, [Adresse 4],, [Adresse 5] -, [Localité 3], à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du contrat de location conclu le 6 octobre 2022 avec Monsieur, [N], [L], [Z], [F], [Y], eu égard aux impayés de loyers, condamner Monsieur, [N], [L], [Z], [F], [Y] à libérer le logement n°0113 qu’il occupe sis, [Adresse 5] –, [Localité 3], autoriser la société ESPACIL HABITAT à faire procéder à l’expulsion de Monsieur, [N], [L], [Z], [F], [Y], ainsi que tout occupant de son chef du logement n°0113 qu’il occupe sis, [Adresse 5] –, [Localité 3], avec au besoin le concours de la force publique, condamner Monsieur, [N], [L], [Z], [F], [Y] à payer une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant de 600 euros à compter du 11 octobre 2024 et jusqu’au jour effectif de son départ, condamner Monsieur, [N], [L], [Z], [F], [Y] aux entiers dépens, ainsi qu’au paiement de la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, rappeler que l’exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit.

A l’audience du 22 janvier 2026, la société ESPACIL HABITAT, représentée, se désiste de ses demandes principales tout en maintenant sa demande au titre des dépens. Elle indique que le défendeur a quitté les lieux le 28 septembre 2025.

Monsieur, [N], [L], [Z], [F], [Y], comparant en personne, indique que sur sa dernière quittance des frais correspondant aux dépens ont été prélevés.

L’affaire a été mise en délibéré au 24 mars 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur le désistement :

Les articles 394 et 395 du code de procédure civile disposent que le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Le désistement est parfait par l’acceptation du défendeur, toutefois l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, Monsieur, [N], [L], [Z], [F], [Y] a quitté les lieux le 28 septembre 2025. La société ESPACIL HABITAT maintient donc seulement sa demande de condamnation aux dépens sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile.

En conséquence, il convient constater le parfait désistement de la société ESPACIL HABITAT à l’égard de la partie défenderesse en ce qui concerne la demande principale en constatation d’une occupation sans droit ni titre du logement n°0113 sis, [Adresse 5] –, [Localité 3], l’expulsion et ses conséquences.

Sur les demandes accessoires :

En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur, [N], [L], [Z], [F], [Y] aux dépens de l’instance, en ce qu’à la date de l’assignation, Monsieur, [F], [Y] était toujours dans les lieux.

Il convient de préciser que si Monsieur, [N], [L], [Z], [F], [Y] a déjà réglé des dépens, comme cela apparait sur le relevé de compte, il n’aura pas à les payer une deuxième fois.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire, de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,

CONSTATE désistement de la société ESPACIL HABITAT en ce qui concerne ses demandes principales,

CONDAMNE Monsieur, [N], [L], [Z], [F], [Y] aux dépens de l’instance,

DEBOUTE la société ESPACIL HABITAT de ses autres demandes et prétentions,

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

Ainsi jugé et prononcé par la mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits, conformément aux articles 450 et suivants du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE JUGE