Tribunal Judiciaire de Lille, Pole social, 27 février 2025, n° 24/01291

TJ Lille 27 février 2025

Arguments

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Accepté
Droit à l'allocation adultes handicapés
Le tribunal a constaté que Monsieur [Z] [L] répond aux critères d'éligibilité pour percevoir l'allocation adultes handicapés, en vertu de l'article L 821-2 du code de la sécurité sociale.
Accepté
Prise en charge des frais médicaux
Le tribunal a ordonné que les frais de consultation médicale soient pris en charge, conformément aux dispositions applicables en matière de santé et d'assistance aux personnes handicapées.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, pole social, 27 févr. 2025, n° 24/01291
Numéro(s) :	24/01291
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jérôme POLLET

Texte intégral

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/01291 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YNZJ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 27 FEVRIER 2025

N° RG 24/01291 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YNZJ

DEMANDEUR :

M. [Z] [L]

[Adresse 2]

[Localité 3],

comparant en personne et assisté de M^e Jérôme POLLET, avocat au barreau de LILLE

DEFENDERESSE :

[7]

[Adresse 1]

[Localité 4],

représentée par Mr [B] selon pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Muriel DESURMONT,

Assesseur : Hervé COTTENYE, Assesseur pôle social collège employeur

Assesseur : Sylvie LEMAIRE, Assesseur pôle social collège salarié

Greffier

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort

Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à Monsieur [Z] [L]

Vu les articles L 821-1, L 821-2 et D 821-1 du code de la sécurité sociale

Déclare recevable la demande de Monsieur [Z] [L]

Dit que, sous réserve des conditions administratives exigées, Monsieur [Z] [L] est en droit de percevoir l’allocation adultes handicapés prévue par l’article L 821-2 du code de la sécurité sociale à compter du 1er août 2023 et pour une durée de 05 années

Dit que les frais de consultation médicale seront pris en charge par la [5]

Condamne la [Adresse 6] aux dépens

Dit qu’en application de l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.

Rappelle que cette décision est susceptible d’appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 04 septembre 2018 et 29 octobre 2018.

Le Greffier La Présidente

Laurence LOONES Muriel DESURMONT