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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 7 mai 2026, n° 25/58177 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/58177 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 28 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 25/58177 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBCGQ
N° : 3
Assignation du :
27 Novembre 2025
[1]
[1] 2 copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 07 mai 2026
par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
DEMANDERESSE
La S.E.L.A.R.L. de SEYNES [I], exerçant sous le nom commercial Pharmacie [K] [O], société d’exercice libéral à responsabilité limitée
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Victoire DE BARY, avocate au barreau de PARIS – #P0575
DEFENDERESSE
Madame [Q] [L]
[Adresse 2]
[Localité 3]
ayant pour avocate Maître Mathilde LEFRANC-BARTHE, avocate au barreau de PARIS – #L0215, non comparante
DÉBATS
A l’audience du 07 mai 2026 tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente et assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 27 novembre 2025 et les motifs y énoncés,
Par message RPVA en date du 25 Mars 2026, la S.E.L.A.R.L. de SEYNES [I], exerçant sous le nom commercial Pharmacie [K] [O], société d’exercice libéral à responsabilité limitée, se désiste de son instance et de son action.
L’acceptation de la défenderesse, Madame [Q] [L], n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la S.E.L.A.R.L. de SEYNES [I], exerçant sous le nom commercial Pharmacie [K] [O], société d’exercice libéral à responsabilité limitée, se désiste de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 07 mai 2026
Le Greffier, Le Président,
Estelle FRANTZ Sophie COUVEZ
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