Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, ps ctx protection soc. 1, 27 janv. 2026, n° 23/00590 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00590 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 28 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LS le:
1 Expédition délivrée à Me BONTOUX par LS le:
Pôle social
■
PS ctx protection soc 1
N° RG 23/00590 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZJCI
N° MINUTE :
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mardi 27 janvier 2026
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
S.A. [1] SA [Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Xavier BONTOUX, avocat au barreau de Lyon, absent à l’audience
à
ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE [Localité 2] LA FRAUDE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Madame [Q] [H], munie d’un pouvoir spécial
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 01 mars 2023,
le tribunal à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du 23 janvier 2026, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
La partie défenderesse accepte le désistement.
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement en premier ressort, mis à disposition au greffe
Constate le désistement d’instance du demandeur
Dit que les dépens dont les frais d’huissier seront supportés par le demandeur
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 27 janvier 2026 par Madame ZEDERMAN, Vice-présidente, Monsieur ANSEAUME, Assesseur, assistés de Monsieur CONSTANT, Greffier
Le greffier Le président
Décision du 27 janvier 2026
Pôle social – N° RG 23/00590 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZJCI
N° RG 23/00590 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZJCI
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : S.A. [1] SA [Adresse 1]
Défendeur : ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE [Localité 2] LA FRAUDE
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
2ème page et dernière
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Accident du travail ·
- Consolidation ·
- Expertise médicale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assurance maladie ·
- Incapacité ·
- État de santé, ·
- L'etat ·
- Barème ·
- Sécurité sociale
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Habitat ·
- Commissaire de justice ·
- Locataire ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Résiliation du bail ·
- Résiliation
- L'etat ·
- Charges ·
- État ·
- Dépens ·
- Juge
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Notification ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Avocat ·
- Ordonnance ·
- Administration pénitentiaire ·
- Courriel ·
- Appel
- Procédure accélérée ·
- Tribunal judiciaire ·
- Indivision ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Titre ·
- Bénéfice ·
- Intérêt légal ·
- Villa ·
- Bien immobilier ·
- Immobilier
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Épouse ·
- Avis ·
- Ordonnance ·
- Maintien ·
- Mandataire judiciaire ·
- Copie ·
- Consentement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Responsabilité civile ·
- Bien immobilier ·
- Partie ·
- Adresses ·
- Malfaçon ·
- Cadastre ·
- Assurances ·
- Immobilier ·
- Rapport d'expertise ·
- Tribunal judiciaire
- Cotisations ·
- Contrainte ·
- Sécurité sociale ·
- Mise en demeure ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Contribution ·
- Montant ·
- Travailleur indépendant ·
- Titre
- Expertise ·
- Iso ·
- Commissaire de justice ·
- Motif légitime ·
- Référé ·
- Partie ·
- Demande ·
- Malfaçon ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Expertise ·
- Épouse ·
- Déficit ·
- Eures ·
- Partie ·
- Consolidation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mission ·
- État antérieur ·
- Document
- Expertise ·
- Véhicule ·
- Consignation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Référé ·
- Partie ·
- Provision ·
- Mesure d'instruction ·
- Refroidissement ·
- Demande
- Syndicat de copropriétaires ·
- Assemblée générale ·
- Charges ·
- Budget ·
- Paiement ·
- Copropriété ·
- Prescription ·
- Provision ·
- Adresses ·
- Demande
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.