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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 23 févr. 2026, n° 25/56801 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/56801 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 17 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 25/56801 – N° Portalis 352J-W-B7J-DA2PO
N° : 4
Assignation du :
09 Octobre 2025
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 23 février 2026
par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
DEMANDEURS
LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1] représenté par son syndic, la société CPAB – CABINET PARISIEN D’ADMINISTRATION DE BIENS SARL
[Adresse 2]
[Localité 2]
La S.A.R.L. CPAB – CABINET PARISIEN D’ADMINISTRATION DE BIENS
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentés par Maître David-emmanuel PICARD de l’AARPI ADWOKAT & PICARD, avocats au barreau de PARIS – #B0239
DEFENDERESSE
La société FONCIA [Localité 1] EST S.A.S.
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Didier SITBON, avocat au barreau de PARIS – #C2472
DÉBATS
A l’audience du 23 février 2026 tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 09 octobre 2025 et les motifs y énoncés,
Par message RPVA du 17 février 2026, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1] représenté par son syndic, la société CPAB – CABINET PARISIEN D’ADMINISTRATION DE BIENS SARL et la S.A.R.L. CPAB – CABINET PARISIEN D’ADMINISTRATION DE BIENS se désistent de leur instance.
La S.A.S. FONCIA [Localité 1] EST accepte le désistement par message RPVA du 20 février 2026.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1] représenté par son syndic, la société CPAB – CABINET PARISIEN D’ADMINISTRATION DE BIENS SARL et la S.A.R.L. CPAB – CABINET PARISIEN D’ADMINISTRATION DE BIENS se désistent de leur instance et que la S.A.S. FONCIA [Localité 1] EST accepte expressément ledit désistement ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 23 février 2026
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Anita ANTON
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