Tribunal Judiciaire de Mulhouse, 2e chambre civile cab 5, 8 août 2025, n° 24/02088

TJ Mulhouse 8 août 2025

Arguments

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Accepté
Protection des intérêts de l'enfant
Le tribunal a estimé qu'il était dans l'intérêt de l'enfant de désigner un administrateur ad hoc pour veiller à la protection de ses droits et intérêts durant la procédure.
Accepté
Établissement de la filiation
Le tribunal a jugé que l'examen comparatif par empreintes génétiques était nécessaire pour établir la filiation et répondre à la demande de contestation de paternité.

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Sur la décision

Référence :	TJ Mulhouse, 2e ch. civ. cab 5, 8 août 2025, n° 24/02088
Numéro(s) :	24/02088
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre décision avant dire droit
Date de dernière mise à jour :	18 août 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Caroline BRUN

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

— --------------------------------

Jugement prononcé à l’audience

du 08 août 2025

Deuxième Chambre Civile

Délivrance copie certifiée conforme à

M^e BRUN

THEMIS

Expert (+ acceptation mission)

RG N° RG 24/02088 – N° Portalis DB2G-W-B7I-I7H7

N° minute :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

J U G E M E N T

ENTRE

Madame [Z] [E] [C] [B]

née le [Date naissance 2] 2002 à [Localité 16]

de nationalité Française

[Adresse 6]

[Adresse 12]

[Localité 10]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-2024-002994 du 25/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 15])

représentée par M^e Caroline BRUN, avocat au barreau de MULHOUSE

DEMANDERESSE

Monsieur [P] [D] [R]

né le [Date naissance 8] 1987 à [Localité 15]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 11]

défaillant

DEFENDEUR

CONCERNE : Action en contestation de paternité – hors mariage -

LE TRIBUNAL COMPOSE DE :

Président : Madame Valérie MESSER PIN, Premier vice-président

Assesseur : M^me Laure MAURER, Juge

Assesseur : Madame Laetitia PETER, Juge

Greffier : Madame Hanane MANSOURI, Greffier lors des débats et Lou-Ann GALERNE, Greffier lors du prononcé

En présence lors des débats d’Annabelle HOBEIKA, attachée de justice

En présence du Ministère public

L’instruction de la procédure ayant été close par ordonnance, l’affaire a été appelée le 16 Mai 2025 devant le tribunal qui en a délibéré et a rendu le jugement à l’audience publique de ce jour.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire, prononcé publiquement ;

DECLARE l’action en contestation de paternité introduite par Madame [Z] [E] [C] [B] recevable ;

Avant dire-droit,

DESIGNE l’association [17] sise [Adresse 5] [Localité 15] en qualité d’administrateur ad hoc de l’enfant [N], [O], [M] [B] née le [Date naissance 7] 2019 à [Localité 15] avec pour mission de représenter ses intérêts dans le cadre de la présente instance ;

ORDONNE un examen comparatif par la méthode des empreintes génétiques, à l’effet de déterminer si Monsieur [P] [D] [R], né le [Date naissance 8] 1987 à [Localité 15], est ou non le père de l’enfant [N], [O], [M] [B] née le [Date naissance 7] 2019 à [Localité 15] ;

COMMET pour y procéder :

IGNA

[Adresse 1]

[Adresse 14]

[Localité 9]

avec mission de procéder sur les personnes de :

Monsieur [P] [D] [R], né le [Date naissance 8] 1987 à [Localité 15] demeurant [Adresse 4] ; et

[N], [O], [M] [B] née le [Date naissance 7] 2019 à [Localité 15] actuellement placée auprès du département de Meurthe et Moselle par jugement du juge des enfants du 19 juin 2024 ;

à un prélèvement de cellules buccales, après s’être assuré de l’identité des intéressés par production d’une pièce d’identité avec photographie, dont les références seront reproduites sur le rapport, et avoir recueilli leur consentement express aux fins d’expertise selon la méthode des empreintes génétiques ;

DIT que les opérations d’expertise pourront être étendues si l’expert l’estime utile à :

Madame [Z] [E] [C] [B] née le [Date naissance 2] 2002 à [Localité 16] et demeurant [Adresse 13] ;

DIT que l’expert devra déposer son rapport dans le délai de trois mois à compter de la réception des échantillons ;

DIT que l’expert aura la faculté de se faire assister par tout spécialiste ou sapiteur de son choix;

COMMET Valérie MESSER-PIN, Juge aux affaires familiales, pour surveiller l’exécution de la mesure;

MET l’avance des frais d’expertise à la charge de la partie demanderesse, et la DISPENSE de toute consignation à ce titre, cette dernière bénéficiant de l’aide juridictionnelle totale ;

DIT que l’expert devra faire connaître sans délai au juge chargé du contrôle de l’expertise son acceptation ou son refus, et devra commencer ses opérations dès que le greffe l’aura averti de sa désignation ;

DIT qu’en application de l’article 11 du Code de procédure civile, il pourra être tiré toutes conséquences d’une abstention ou d’un refus de se soumettre à la mesure ;

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision ;

RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 19 décembre 2025 ;

RESERVE les droits et moyens des parties ainsi que les dépens ;

En foi de quoi, le présent jugement prononcé par mise à disposition au greffe conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile a été signé par le Président qui l’a rendu et le greffier, l’an deux mil vingt cinq et le huit août

LE GREFFIER LE PRESIDENT