TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

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N° RG 25/57323 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBFW6

N° : 4

Assignation du :

29 Juillet 2025

[1]

[1] 2 Copies certifiées

conformes délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 06 février 2026

par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Carine DIDIER, Greffière,

DEMANDERESSE

Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] et [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, le cabinet FONCIA RIVE DROITE

C/[Adresse 9] FONCIA RIVE DROITE

[Adresse 5]

[Localité 7]

représentée par l’AARPI AUDINEAU GUITTON, prise en la personne de Maître Xavier GUITTON, avocat au barreau de PARIS – #D0502

DEFENDEUR

Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4], représenté par son syndic en excercice, IMMO PLUS MORRILON

C/O IMMO PLUS MORRILON

[Adresse 6]

[Localité 8]

représenté par la SELARL ANTOINE CHRISTIN AVOCAT, prise en la personne de Maître Antoine CHRISTIN, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE – #720

DÉBATS

A l’audience du 06 février 2026 tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe et assistée de Carine DIDIER, Greffière,

Nous, Président,

Vu l’assignation en référé en date du 30 octobre 2025 et les motifs y énoncés,

Par conclusions transmises par RPVA le 05 février 2026, le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] et [Adresse 3] se désiste de son instance et de son action.

L’acceptation du défendeur n’est pas nécessaire, ce dernier n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.

Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Constatons que le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] et [Adresse 2] se désiste de son instance et de son action ;

Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

Faite à [Localité 10] le 06 février 2026

La Greffière La Présidente

Carine DIDIER Maïté FAURY