N° RG 24/02111 – N° Portalis DBXV-W-B7I-GK64

Minute : JCP

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

M^e Patricia BUFFON, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 25

Copie certifiée conforme

délivrée le :

à :

[M] [N],

[Z] [T] épouse [N]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CHARTRES

Juge des Contentieux de la Protection

JUGEMENT Réputé contradictoire

DU 17 Décembre 2024

DEMANDEUR(S) :

S.A. FINANCO (RCS BREST n°338 138 795)

dont le siège social est sis 335 rue Antoine de Saint-Exupéry – Zone de Prat Pip Nord – 29490 GUIPAVAS

représentée par M^e Patricia BUFFON, demeurant 6 Rue Denis Poisson – 28000 CHARTRES, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 25 postulant de la SELARL HKH AVOCATS, demeurant Immeuble le Mazière – 6ème étage – 2, rue des Mazières – 91004 EVRY-COURCOURONNES, avocat au barreau d’ESSONNE, plaidant

D’une part,

DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [M] [N]

non comparant, ni représenté

Madame [Z] [T] épouse [N]

non comparante, ni représentée

Tous deux domiciliés 206 rue des Bergeries – 28310 JANVILLE-EN-BEAUCE

D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : François RABY

En présence de : Patrick CHARRIER, conciliateur de justice, lors des débats

Greffier: Karine SZEREDA

DÉBATS :

L’affaire a été plaidée à l’audience publique du 08 Octobre 2024 et mise en délibéré au 17 Décembre 2024 date à laquelle la présente décision est rendue par mise à disposition au greffe.

* * *

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 04 mars 2020, la société Financo a consenti à Monsieur [M] [N] et Madame [Z] [N] un crédit affecté, pour financement de pose de fenêtres, d’un montant en capital de 11 601,00 euros remboursable au taux débiteur fixe de 4,84 %, soit un TAEG de 4,95 %, en 96 mensualités de 145,99 euros sans assurance, soit 164,60 euros avec assurance.

Le 24 mai 2019, Monsieur [F] [G] a signé un procès-verbal de livraison et de demande de financement à la société Financo et les fonds ont été débloqués le même jour.

Des échéances étant demeurées impayées, la société Financo a fait assigner Monsieur [M] [N] et Madame [Z] [N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de CHARTRES, par exploits d’huissier respectivement signifiés à domicile et à personne le 23 juillet 2024, en paiement solidaire des sommes suivantes, sous le bénéfice de l’exécution provisoire de droit :

9 895,68 euros au titre du crédit, avec intérêts contractuels au taux de 4,84 % l’an à compter de la mise en demeure du 25 juillet 2023 et, à titre subsidiaire, à compter de l’assignation ;voir ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil ;A titre infiniment subsidiaire, constater les manquements graves et réitérés de Madame [Y] [U] et prononcer la résolution judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du code civil ;

les condamner alors solidairement à lui payer la somme de 9 895,68 euros, avec intérêts au taux légal à compter du jugement ;En tout état de cause,

les condamner solidairement à lui payer la somme de 800,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.

L’affaire a été appelée à l’audience du 08 octobre 2024.

Lors de l’audience du 08 octobre 2024, la société Financo est représentée par son avocat. Elle maintient ses demandes.

La forclusion, la nullité, la déchéance du droit aux intérêts contractuels et légaux ont été mis dans le débat d’office, sans que la demanderesse ne présente d’observations supplémentaires sur ces points.

Lors de l’audience du 08 octobre 2024, Monsieur [M] [N] Madame [Z] [N] de comparaissent pas personnellement et ne sont pas représentés.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions de la société Financo, il est fait référence aux termes de son assignation signifiée le 23 juillet 2024.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 17 décembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

Sur la demande en paiement

Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu’il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016.

L’article R. 632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe du contradictoire. Il a été fait application de cette disposition par le juge à l’audience du 08 octobre 2024.

L’article L. 312-39 du code de la consommation prévoit qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. L’article D. 312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance.

Ce texte n’a toutefois vocation à être appliqué au titre du calcul des sommes dues qu’après vérification de l’absence de forclusion de la créance, de l’absence de cause de nullité du contrat, de ce que le terme du contrat est bien échu et de l’absence de déchéance du droit aux intérêts conventionnels.

Sur la forclusion

L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le juge des contentieux de la protection dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

En l’espèce, au regard de l’historique du compte produit, il apparaît que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu pour l’échéance du mois de décembre 2022 de sorte que la demande effectuée le 23 juillet 2024 n’est pas atteinte par la forclusion.

Sur la nullité du contrat

Aux termes de l’article L. 312-25 du code de la consommation, pendant un délai de sept jours à compter de l’acceptation du contrat par l’emprunteur, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l’emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l’emprunteur au prêteur.

La méconnaissance de ce texte est sanctionnée par la nullité du contrat sur le fondement de l’article 6 du code civil, laquelle entraîne le remboursement par l’emprunteur du capital prêté.

En l’espèce, il ressort des éléments du dossier que le déblocage des fonds a eu lieu le 31 août 2020, soit postérieurement au délai de sept jours précité courant à compter du 04 mars 2020, de sorte qu’aucune nullité n’est encourue.

Sur la déchéance du terme

Aux termes de l’article 1315 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Par ailleurs, selon l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l’article 1224 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés soit en raison de l’existence d’une clause résolutoire soit en cas d’inexécution suffisamment grave. L’article 1225 précise qu’en présence d’une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution.

En matière de crédit à la consommation en particulier, la jurisprudence est venue rappeler qu’il résulte des dispositions de l’article L. 312-39 du code de la consommation, que si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

Il appartient au prêteur de se ménager la preuve de l’envoi d’une telle mise en demeure et de s’assurer que la mise en demeure a bien été portée à la connaissance du débiteur.

S’il y a plusieurs débiteurs, même solidaires, une mise en demeure doit être adressée à chacun d’eux.

En l’espèce, le contrat de prêt est incomplet et ne comporte pas de clause d’exigibilité anticipée.

Il en résulte que la déchéance du terme n’a pu régulièrement intervenir et qu’il convient ainsi d’examiner la demande subsidiaire en prononcé de résiliation judiciaire.

En application de l’article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.

Il sera également rappelé que le prêt qui se réalise par la remise des fonds à l’emprunteur, est un contrat instantané, dont les échéances ne sont que le fractionnement d’une obligation unique de remboursement, et que la sanction du manquement contractuel est ainsi bien la résolution judiciaire et non la résiliation judiciaire.

En l’espèce, il ressort de l’historique de compte produit que les échéances du prêt sont impayées depuis le mois de décembre 2022 et que depuis et jusqu’à ce jour aucune somme n’a été versée, alors que le paiement des mensualités de remboursement figure comme obligation essentielle de l’emprunteur. Ce défaut de paiement pendant plusieurs mois caractérise un manquement contractuel suffisamment grave pour justifier la résolution du contrat de crédit aux torts de l’emprunteur au jour du présent jugement.

La résolution d’un contrat de prêt entraîne la remise des parties en l’état où elles se trouvaient antérieurement à sa conclusion, à la différence de la résiliation qui n’est pas rétroactive mais ne joue que pour les contrats à exécution successive, ce que n’est pas le prêt.

Dès lors, l’emprunteur est tenu de restituer le capital prêté, moins les sommes qu’il a déjà versées.

Au regard de l’historique du compte et du décompte de créance, il y a lieu de faire droit à la demande en paiement de la société Financo à hauteur de la somme de 7 321,40 euros au titre du capital restant dû (11 601,00 euros – 4 279,60 euros de règlements déjà effectués) avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Sur la capitalisation des intérêts

La capitalisation des intérêts, dit encore anatocisme, est prohibée concernant les crédits à la consommation, matière dans laquelle les sommes qui peuvent être réclamées sont strictement et limitativement énumérées. En effet, l’article L.312-38 du code de la consommation rappelle qu’aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L.312-39 et L.312-40 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles.

La demande de capitalisation sera par conséquent rejetée, et les condamnations ne pourront porter que sur les seules sommes précédemment fixées.

Sur les demandes accessoires

Les défendeurs, qui succombent, supporteront in solidum les dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

La situation économique respective des parties commande de ne pas faire droit à la demande de la société Financo au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que les conditions de prononcé régulier de la déchéance du terme du crédit affecté du 04 mars 2020 de 11 601,00 euros accordé par la société Financo à Monsieur [M] [N] et Madame [Z] [N] ne sont pas réunies ;

PRONONCE, à la date du présent jugement, la résolution judiciaire du contrat de crédit affecté du 04 mars 2020 de 11 601,00 euros accordé par la société Financo à Monsieur [M] [N] et Madame [Z] [N] aux torts des emprunteurs ;

CONDAMNE solidairement en conséquence Monsieur [M] [N] et Madame [Z] [N] à payer à la société Financo la somme de sept mille trois cent vingt-et-un euros et quarante cents (7 321,40 euros), avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement, sans capitalisation ;

REJETTE la demande de la société Financo au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [M] [N] et Madame [Z] [N] aux entiers dépens ;

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Karine SZEREDA François RABY