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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 13 avr. 2026, n° 25/02777 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02777 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mai 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 25/02777 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7357
N° MINUTE :
2/2026
JUGEMENT
rendu le lundi 13 avril 2026
DEMANDERESSE
Madame [D] [P], demeurant [Adresse 1]
comparante en personne assistée de Me Sébastien BOUTES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0311
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C75056-2025-013629 du 13/06/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
DÉFENDERESSE
S.A.S.U. DARTY ET FILS, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Mme [J] [H] [F] (Autre) muni d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Franck RENAUD, Juge, statuant en juge unique
assisté de Médéric CHIVOT, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 02 février 2026
JUGEMENT
Décision du 13 avril 2026
PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 25/02777 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7357
contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 13 avril 2026 par Franck RENAUD, Juge assisté de Médéric CHIVOT, Greffier
Décision du 13 avril 2026
PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 25/02777 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7357
Fait et jugé à [Localité 1] le 13 avril 2026
le greffier le Président
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