Tribunal Judiciaire de Montauban, Jcp referes, 25 juillet 2025, n° 25/00038

TJ Montauban 25 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Clause résolutoire du contrat de bail
La cour a constaté que le commandement de payer a été délivré conformément aux exigences légales et que les locataires n'ont pas régularisé leur situation dans le délai imparti, rendant la résiliation du bail effective.
Accepté
Non-respect de la clause résolutoire
La cour a jugé que l'expulsion était justifiée en raison de la résiliation du bail et du non-respect des obligations locatives par les locataires.
Accepté
Obligation de paiement des loyers
La cour a constaté que les locataires n'avaient pas justifié de leur paiement et ont donc été condamnés à régler les sommes dues.
Accepté
Indemnité d'occupation après résiliation du bail
La cour a jugé que les locataires devaient payer une indemnité d'occupation équivalente au montant du loyer jusqu'à leur départ effectif.
Accepté
Condamnation aux dépens en cas de succombance
La cour a décidé que les locataires, ayant succombé dans leur demande, devaient supporter les dépens de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Montauban, jcp réf., 25 juil. 2025, n° 25/00038
Numéro(s) :	25/00038
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Roger-Sébastien POUGET
Parties :	Etablissement public TARN ET GARONNE HABITAT

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 5]

[Adresse 12]

[Localité 8]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 25/00038 – N° Portalis DB3C-W-B7J-EKYA

Minute : 64/25

Code NAC : 5AA

ORDONNANCE DE REFERE

Du : 25 Juillet 2025

Etablissement public TARN ET GARONNE HABITAT

[D] [Y]

[X] [Y]

Expédition revêtue de la

formule exécutoire

délivrée à M^e Roger-sébastien POUGET

Expédition délivrée à Madame [D] [Y] (LRAR) et Monsieur [X] [Y] (LRAR)

+DDETSPP du Tarn-et-Garonne (LS)

Le 14.08.2025

ORDONNANCE DE REFERE

A l’audience publique des référés du Tribunal judiciaire tenue le VINGT CINQ JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ;

Sous la Présidence de Madame Virginie LAGARRIGUE, Vice-Présidente, Juge des contentieux de la protection, assistée de M^me Elisa CILLIERES, Greffière ;

Après débats à l’audience du DEUX JUIN DEUX MIL VINGT CINQ, a été rendue l’ordonnance suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

Etablissement public TARN ET GARONNE HABITAT

[Adresse 4]

[Adresse 11]

[Localité 7]

représentée par M^e Roger-sébastien POUGET, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

ET :

DEFENDEUR(S) :

Madame [D] [Y]

[Adresse 3]

[Adresse 9]

[Localité 6]

non comparante

Monsieur [X] [Y]

[Adresse 3]

[Adresse 10]

[Localité 6]

non comparant

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat du 17 juillet 2020, Tarn-et-Garonne habitat, office public départemental, a donné à bail à [X] [Y] et [D] [Y] un logement situé [Adresse 2], à [Localité 13].

Le 8 janvier 2025, Tarn-et-Garonne habitat a fait délivrer à M. et Mme [Y] un commandement de payer la somme de 1.134,34 euros au titre des loyers et charges impayés, visant la clause résolutoire, et sommation de justifier de l’occupation effective du logement.

Le commandement a été signalé à la CCAPEX le 9 janvier 2025.

Par acte délivré le 20 mars 2025, notifié à la préfecture du Tarn-et-Garonne le 21 mars 2025, Tarn-et-Garonne habitat a fait assigner M. et Mme [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Montauban statuant en référé, afin de voir :

— constater la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire ;

— ordonner l’expulsion des locataires et de tous occupants de leur chef, avec le concours de la force publique si besoin est ;

— condamner solidairement M. et Mme [Y] au paiement des sommes suivantes :

— une provision de 2.773,40 euros au titre des loyers et charges échus impayés au 10 mars 2025 ;

— une provision au titre des loyers et charges impayés du jour du commandement de payer au jour du jugement à intervenir, “et avec intérêts” ;

— une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle égale au montant actuel du loyer et des charges jusqu’au départ effectif des lieux, indexée comme le loyer, “et ce avec intérêts de droit”;

— la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, comprenant le coût du commandement de payer et de l’assignation, et le cas échéant, les actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires prises sur leurs biens et valeurs mobilières.

L’affaire a été examinée à l’audience du 2 juin 2025, en présence de Tarn-et-Garonne habitat, représenté par son conseil.

M. et Mme [Y], cités respectivement à domicile et à personne, n’étaient ni présents, ni représentés.

Tarn-et-Garonne habitat maintient ses demandes initiales, en actualisant sa créance à la somme de 4.082,86 euros au mois de mai 2025 inclus.

Il indique qu’il n’y a eu aucun règlement depuis le 6 février 2025.

La décision a été mise en délibéré au 25 juillet 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de résiliation et d’expulsion

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Le contrat de bail conclu entre les parties contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit en cas de non-paiement du loyer ou des charges aux termes convenus deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

Tarn-et-Garonne habitat a fait délivrer un commandement de payer le 8 janvier 2025.

Cet acte, qui comporte les mentions requises par l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, remplit les conditions de forme légales.

Par ailleurs, l’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département dans les formes et délais de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Il ressort du décompte produit par le bailleur que M. et Mme [Y] ne se sont pas acquittés de l’arriéré locatif dans le délai de deux mois suivant la délivrance du commandement.

Il convient donc de constater que la clause résolutoire est acquise au 9 mars 2025, et de faire droit à la demande d’expulsion.

A compter de la résiliation du bail, M. et Mme [Y] seront solidairement redevables d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer mensuel, charges comprises, au jour de la résiliation, qu’il sera condamné à payer à titre de provision, sans indexation.

Sur les sommes dues

L’article 1728 du code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Au vu du décompte produit et des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, M. et Mme [Y] restent devoir les sommes suivantes:

—  971,14 euros au titre des loyers et charges impayés au jour du commandement de payer, mois de novembre 2024 inclus ;

—  1.889,06 euros au titre des loyers et charges échus impayés des mois de décembre 2024, janvier 2025 et février 2025, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 20 mars 2025;

—  1.222,66 euros au titre de l’indemnité d’occupation échue au 30 mai 2025, qui porte intérêt au taux légal à compter de la présente décision ;

qu’ils seront solidairement condamnés à payer à titre de provision.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. et Mme [Y] succombant à l’instance, ils seront solidairement condamnés aux dépens, comprenant le coût du commandement de payer, de sa notification à la CCAPEX, de l’assignation et de sa notification au préfet.

Conformément à l’article 700 1° du code de procédure civile, il est équitable de laisser à la charge de Tarn-et-Garonne habitat les frais exposés non compris dans les dépens.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe,

Constate la résiliation du bail au 9 mars 2025;

Ordonne, faute du départ volontaire de [X] [Y] et [D] [Y] du logement loué dans les deux mois du commandement de quitter les lieux, leur expulsion des lieux loués ainsi que celle de tous les occupants et biens de leur chef, avec si nécessaire le concours de la force publique ;

Condamne solidairement [X] [Y] et [D] [Y] à payer à Tarn-et-Garonne habitat :

— une provision de 971,14 euros au titre des loyers et charges impayés au jour du commandement de payer ;

— une provision de 1.889,06 euros au titre des loyers et charges échus impayés des mois de décembre 2024, janvier 2025 et février 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 20 mars 2025;

— une provision de 1.222,66 euros au titre de l’indemnité d’occupation échue au 30 mai 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

— à compter du 1er juin 2025, une provision mensuelle égale au montant du loyer, charges comprises, au titre de l’indemnité d’occupation jusqu’à complète libération des lieux ;

Dit n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne solidairement [X] [Y] et [D] [Y] aux dépens, comprenant le coût du commandement de payer, de sa notification à la CCAPEX, de l’assignation et sa notification au préfet ;

Dit que la présente décision sera transmise à la DDETSPP du Tarn-et-Garonne.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits,

La greffière La juge