Tribunal Judiciaire de Paris, Surendettement, 26 février 2026, n° 25/00834

TJ Paris 26 février 2026

Arguments

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Accepté
Absence de comparution du demandeur
La cour a constaté que l'absence du demandeur sans justification légitime entraîne la caducité de la demande.
Rejeté
Inaction des défendeurs
La cour a noté que l'inaction des défendeurs ne justifie pas la poursuite de la procédure en l'absence de comparution du demandeur.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, surendettement, 26 févr. 2026, n° 25/00834
Numéro(s) :	25/00834
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	9 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	S.A. IMMOBILIERE 3F, FRANFINANCE, Société CAISSE D' EPARGNE ILE DE FRANCE c/ Société BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE, Etablissement public CAF DE PARIS, Société, Chez EOS FRANCE, Société BPCE FINANCEMENT

Texte intégral

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT

DÉCISION DE CADUCITÉ

DU JEUDI 26 FEVRIER 2026

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

Parvis Robert BADINTER

75859 PARIS Cedex 17

Téléphone : 01.87.27.96.89

Télécopie : 01.87.27.96.15

Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr

Surendettement

Références à rappeler

N° RG 25/00834 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBTSA

N° MINUTE :

26/00019

DEMANDEUR :

S.A. IMMOBILIERE 3F

DEFENDEUR :

[O] [H]

AUTRES PARTIES :

Etablissement public CAF DE PARIS

Société BPCE FINANCEMENT

Société BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE

Société CAISSE D’EPARGNE ILE DE FRANCE

Société FRANFINANCE

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

S.A. IMMOBILIERE 3F

PARC DU PONT DE FLANDRE – BATIMENT 028

11 RUE CAMBRAI – CS 80059

75940 PARIS

non comparant, ni représenté

A :

Madame [O] [H]

74 RUE D’AUBERVILLIERS

75019 PARIS

comparante en personne

AUTRES PARTIES

Etablissement public CAF DE PARIS

50 RUE DU DOCTEUR FINLAY

75015 PARIS

non comparante, ni représentée

Société BPCE FINANCEMENT

CHEZ EOS FRANCE

19 ALLEE DU CHATEAU BLANC

CS 80215

59290 WASQUEHAL

non comparante, ni représentée

Société BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE

CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX

SERVICE SURENDETTEMENT

95908 CERGY PONTOISE CEDEX 9

non comparante, ni représentée

Société CAISSE D’EPARGNE ILE DE FRANCE

Chez EOS FRANCE

SECTEUR SURENDETTEMENT

19 ALLEE DU CHATEAU BLANC

CS 80215

59290 WASQUEHAL

non comparante, ni représentée

Société FRANFINANCE

53 RUE DU PORT

CS 90201

97724 NANTERRE CEDEX

non comparante, ni représentée

Vu les articles 385, 406, 446-1, 468, 827 et 828 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que par courrier du Vendredi 05 Décembre 2025, la S.A. IMMOBILIERE 3F a saisi le juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement d’un recours à l’encontre de la décision de la Commission de surendettement ;

Que les parties ont été régulièrement convoquées pour l’audience de ce jour ;

Attendu que le demandeur n’a pas comparu à l’audience, ni personne pour lui ; qu’il n’a fourni aucun motif légitime expliquant son absence ni ne justifie avoir usé de la faculté de ne pas comparaître prévue par l’article R 713-4 du Code de la Consommation ;

Attendu que les défendeurs n’ont pas requis de jugement sur le fond ;

Qu’il convient en conséquence de déclarer caduque la demande par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS,

Statuant en audience publique ;

DECLARE la demande caduque ;

RAPPELLE que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le Jeudi 26 Février 2026 par Laure TOUCHELAY, présidente, assistée de Léna BOURDON, greffière.

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE