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Sur la décision
| Référence : | TJ Dijon, ctx protection soc., 7 août 2025, n° 24/00598 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00598 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON
— -------- --------
PÔLE SOCIAL
CONTENTIEUX TECHNIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
Tél : [XXXXXXXX01]
Ancien numéro TCI :
N° RG 24/00598 – N° Portalis DBXJ-W-B7I-ISVL
DEMANDEUR :
Madame [Z] [Y]
[Adresse 3]
[Localité 5]
AVOCATS:
DÉFENDEUR :
[8]
[Adresse 2]
[Adresse 6]
[Localité 4]
AVOCATS:
NATURE AFFAIRE : Conteste le rejet de sa demande de carte mobilité inclusion mention invalidité/priorité”
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT en date du 07 Août 2025
Nous Catherine PERTUISOT, présidente du pôle social, assistée de Marie-Laure BOIROT, greffière,
Par courrier recommandé du 21 novembre 2024, réceptionné le 25 novembre 2024, Madame [Y] [Z] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Dijon d’un recours à l’encontre de la décision de la [7] du 07 mars 2024 portant sur le rejet d’une demande de carte mobilité inclusion portant mention “invalidité et/priorité”.
Par courrier recommandé du 10 janvier 2025, reçu le 13 janvier 2025, la requérante a indiqué au tribunal se désister de l’instance.
SUR CE,
Vu les dispositions de l’article R.142-10-5, I et II du code de la sécurité sociale, telles qu’issues
du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018, modifié par décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019,
Vu les dispositions combinées de l’article 789, alinéa 1, 6°, et 394 et suivants du code de procédure civile,
Attendu qu’aux termes d’un courrier du 10 janvier 2025, Madame [Y] [Z] a indiqué se désister de l’instance.
Qu’à cette date, la défenderesse n’avait fait valoir aucune défense au fond ni fin de non-recevoir.
Qu’il convient en conséquence de constater le désistement d’instance de la requérante, et le dessaisissement de la juridiction.
Que les dépens seront laissés à la charge de la demanderesse.
PAR CES MOTIFS
La présidente de la formation de jugement, statuant par ordonnance non susceptible de recours,
Constate le désistement d’instance de Madame [Y] [Z], et le dessaisissement de la juridiction ;
Laisse les dépens à la charge de la demanderesse.
Dit que copie de la présente ordonnance sera notifiée aux parties par lettre simple.
La greffière, La présidente,
Marie-Laure BOIROT Catherine PERTUISOT
Copie délivrée le
à :
Le Greffe
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