Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 19 janvier 2026, n° 26/50218

TJ Paris 19 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Non-respect du délai de remise de l'assignation
La cour a constaté que le délai de quinze jours n'a pas été respecté, entraînant la caducité de l'assignation conformément à l'article 754 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, service des réf., 19 janv. 2026, n° 26/50218
Numéro(s) :	26/50218
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	12 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Pascal ORMENBenjamin PORCHER
Cabinet(s) :	PORCHER & ASSOCIESORMEN PASSEMARD & AUTRES
Parties :	HANNOVER, Etablissement secondaire de la société européenne HANNOVER RUCK SE c/ La Mutuelle KLESIA MUT '

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

■

N° RG 26/50218 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBLZD

N° :1

Assignation du :

24 décembre 2025

N° Init :

[1]

[1] 2 Copies certifiées

conformes

délivrées le:

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

rendue en référé le 19 janvier 2026

par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,

DEMANDERESSE

HANNOVER RUCK SE SUCCURSALE FRANCAISE

Etablissement secondaire de la société européenne HANNOVER RUCK SE

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par la SELARL Ormen Passemard représentée par M^e Pascal ORMEN, avocat au barreau de PARIS – #P0555

DEFENDERESSE

La Mutuelle KLESIA MUT'

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Maître Benjamin PORCHER de la SELAS PORCHER & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS – #G0450

DÉBATS

A l’audience du 19 Janvier 2026, tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge, assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,

Nous, Président,

Vu l’assignation en référé introductive d’instance, délivrée le 24 décembre 2025 par la société HANNOVER RUCK SE SUCCURSALE FRANCAISE à la Mutuelle KLESIA MUT', et les motifs y énoncés,

Vu l’audience du 19 janvier 2026 ;

Vu les dispositions de l’article 754 du code de procédure civile ;

Vu les observations orales des parties sur la caducité encourue de l’assignation, relevée d’office à l’audience ;

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 754 du code de procédure civile dispose :

«  La juridiction est saisie, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation.

Sous réserve que la date de l’audience soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.

La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie."

En l’espèce, l’assignation a été placée via le RPVA le 12 Janvier 2026 et le délai de 15 jours prescrit par les dispositions précitées n’a donc pas été respecté.

En application de l’article 754 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer d’office la citation caduque.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe,

Constatons d’office la caducité de l’assignation de la société HANNOVER RUCK SE SUCCURSALE FRANCAISE ;

Constatons l’extinction de l’instance ;

Rappelons que la présente décision peut être rapportée dans les conditions de l’article 407 du code de procédure civile ;

Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens.

FAIT A [Localité 5], le 19 janvier 2026

Le Greffier, Le Président,

Pascale GARAVEL Pauline LESTERLIN