Tribunal Judiciaire de Créteil, Ctx protection sociale, 17 mai 2024, n° 20/01078

TJ Créteil 17 mai 2024

Arguments

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Accepté
Droit au désistement de la demande
La cour a constaté que le désistement formulé par écrit produit immédiatement son effet extinctif, ce qui a conduit à l'extinction de l'instance.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Créteil, l'Association pour Adultes et Jeunes Handicapés du Val de Marne a contesté une demande de remboursement de 41 457,07 euros formulée par la CPAM du Val-de-Marne. La question juridique posée était celle de la validité du désistement de l'association de son action. Le tribunal a constaté que l'association avait effectivement déclaré son désistement par écrit, ce qui a produit un effet extinctif immédiat selon l'article 394 du code de procédure civile. En conséquence, le tribunal a déclaré l'instance éteinte et a décidé que l'association supporterait les dépens, sauf meilleur accord entre les parties.

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Sur la décision

Référence :	TJ Créteil, ctx protection soc., 17 mai 2024, n° 20/01078
Numéro(s) :	20/01078
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 janvier 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Virginie FARKASAude BOURUET AUBERTOT

Texte intégral

__________________________________________________________________________________________________

T.J de Créteil – Pôle Social – GREJUG04/

N° RG 20/01078 – N° Portalis DB3T-W-B7E-SGAS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL

Pôle Social

Contentieux Général de la Sécurité Sociale

JUGEMENT DU 17 MAI 2024

___________________________________________________________________________

DOSSIER N° RG 20/01078 – N° Portalis DB3T-W-B7E-SGAS

MINUTE N° Notification

copie certifiée conforme délivrée aux parties par LRAR

copie certifiée conforme délivrée à [W] [O]

___________________________________________________________________________

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

ASSOCIATION POUR ADULTES ET JEUNES HANDICAPES DU VAL DE MARNE, dont le siège est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Aude BOURUET AUBERTOT, avocat au barreau de PARIS,, vestiaire : B026

DEFENDERESSE

CPAM du Val-de-Marne sise [Adresse 2]

représentée par M^e Virginie FARKAS, avocat au barrreau de PARIS, vestiaire : E1748

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 MARS 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENT :Anne-Sophie WALLACH, magistrat

ASSESSEUR :M. Georges BENOLIEL, assesseur collège employeur

GREFFIERE :Karyne CHAMPROBERT

Décision contradictoire et en dernier ressort rendue après en avoir délibéré le 17 mai 2024 par la présidente, statuant à juge unique, après accord des parties, laquelle a signé la minute avec la greffière.

FAITS ET PROCÉDURE:

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 23 novembre 2020, l’association pour adultes et jeunes handicapés du VAL DE MARNE a saisi le tribunal pour contester la demande en remboursement de la caisse primaire d’assurance maladie du VAL DE MARNE portant sur la somme de 41 457,07 euros.

L’audience a eu lieu le 20 mars 2024 et, par lettre du 14 mars 2024, l’association pour adulte et jeunes handicapés a déclaré vouloir se désister de son intance et de son action.

MOTIFS :

Selon les dispositions de l’article 394 du code de procédure civile : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. »

Par courrier reçu le 18 mars 2024, l’association pour adultes et jeunes handicapés du VAL DE MARNE a déclaré se désister de son recours et de son action. Il doit être rappelé qu’en matière de procédure orale le désistement formulé par écrit produit immédiatement son effet extinctif (Cass 2°civ du 10 janvier 2008).

PAR CES MOTIFS :

— Constate que l’association pour adultes et jeunes handicapés du VAL DE MARNE a déclaré se désister de son instance et de son action à l’encontre de la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne,

— Déclare éteinte l’instance introduite le 23 novembre 2020 par l’association pour adultes et jeunes handicapés du VAL DE MARNE à l’encontre la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne ;

— Dit que l’association pour adultes et jeunes handicapés du VAL DE MARNE surpportera les dépens sauf meilleur accord des parties.

LA GREFFIERELA PRÉSIDENTE