Tribunal Judiciaire de Paris, 2e chambre 2e section, 8 janvier 2026, n° 25/15030

TJ Paris 8 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Intervention volontaire des héritiers
Le désistement a été accepté expressément par le défendeur et aucune objection n'a été soulevée par les autres parties.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal judiciaire de Paris, les héritiers de Madame [R] [H], décédée, ont demandé à se désister de leur action contre plusieurs défendeurs, dont Monsieur [K] [O]. Les questions juridiques posées concernaient la validité de leur désistement et l'acceptation de celui-ci par les défendeurs. Le tribunal a répondu en déclarant le désistement parfait, ayant été expressément accepté par Monsieur [K] [O], et a donné acte de l'intervention des héritiers. Il a également constaté l'extinction de l'instance entre les parties, tout en précisant que chacune conserverait la charge de ses dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 2e ch. 2e sect., 8 janv. 2026, n° 25/15030
Numéro(s) :	25/15030
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	20 janvier 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Emmanuel RAVANASMadeleine FABREFrançois CORNETTE DE SAINT CYR

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

Copies certifiées conformes délivrées le :

■

2ème chambre civile

N° RG 25/15030 -

N° Portalis 352J-W-B7J-DBQ7U

N° MINUTE :

Assignation du :

12 décembre 2025

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

rendue le 08 janvier 2026

DEMANDERESSE

Madame [L] [G]

[Adresse 4]

[Localité 10]

Monsieur [I] [G]

[Adresse 4]

[Localité 10]

Madame [F] [N]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Monsieur [J] [N]

[Adresse 9]

[Localité 1]

Intervenants en qualité d’héritiers de Madame [R] [H], décédée le [Date décès 6] 2025, demanderesse

représentés par, M^e Cédric DE POUZILHAC, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #K0186

DEFENDEURS

Monsieur [K] [O]

[Adresse 8]

[Localité 3] (SUISSE)

représenté par Maître Emmanuel RAVANAS de la SELEURL ERAVANAS – AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #D1318

Madame [M] [H]

[Adresse 5]

[Localité 7]

représentée par M^e François CORNETTE DE SAINT CYR, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0221

Fondation [13]

[Adresse 15]

[Localité 12] Liechtenstein

Fondation [11]

[Adresse 15]

[Localité 12] Liechtenstein

Fondation [14]

[Adresse 15]

[Localité 12] Liechtenstein

Toutes les trois représentées par Maître Madeleine FABRE de la SELAS GINESTIE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #R0138

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

M^me Claire BERGER, 1ere Vice-présidente adjointe

assistée de Madame Astrid JEAN, Greffière

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire et en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

VU l’assignation délivrée le 1er août 2022 dans l’intérêt de Mme [R] [H] à l’encontre de M. [K] [O], Mme [M] [H], [13], [11] et [14] enrôlée sous le numéro de RG 22/09346 ;

VU le retrait du rôle intervenu à la demande des parties le 10 mars 2025 ;

VU les conclusions d’intervention volontaire notifiées le 9 décembre 2025 de Mme [L] [G], M. [I] [G], Mme [F] [N] et M. [J] [N], intervenants en qualité d’héritiers de Mme [R] [H], décédée le [Date décès 6] 2025, sollicitant la réinscription au rôle de la procédure et par lesquelles ils ont indiqué vouloir se désister de leur instance et de leur action à l’égard des parties défenderesses ;

VU les conclusions notifiées le 9 décembre 2025 dans l’intérêt de M. [K] [O] par lequel il indique accepter le désistement d’instance des ayants-droit de Mme [R] [H] ;

VU le réenrôlement de l’affaire sous le numéro de RG 25/15030 ;

VU les conclusions d’intervention volontaire notifiées le 18 décembre 2025 de Mme [L] [G], M. [I] [G], Mme [F] [N], M. [J] [N], intervenant en qualité d’héritiers de Mme [R] [H], décédée le [Date décès 6] 2025, sollicitant la réinscription au rôle de la procédure et par lesquelles ils ont indiqué vouloir se désister de leur instance et de leur action à l’égard des parties défenderesses, sous le nouveau numéro de RG ;

En l’absence d’observations des autres parties ;

MOTIFS DE LA DECISION

En application des dispositions des articles 325 et suivants du code de procédure civile, il y a lieu de donner acte à Mme [L] [G], M. [I] [G], Mme [F] [N] et M. [J] [N], de leur intervention volontaire à la présente instance, en qualité d’ayants-droit de Mme [R] [H], demanderesse décédée le [Date décès 6] 2025.

En application des dispositions de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement d’instance et d’action de Mme [L] [G], M. [I] [G], Mme [F] [N] et M. [J] [N], ayants-droit de la demanderesse, doit être déclaré parfait, d’une part, pour avoir été accepté expressément par M. [K] [O], et d’autre part, en l’absence de conclusions sur le fond ou fin de non-recevoir soulevée par les parties défenderesses.

Conformément à leur accord, chaque partie conservera la charge des dépens engagés dans la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire, en premier ressort :

Donne acte à Mme [L] [G], M. [I] [G], Mme [F] [N] et M. [J] [N], de leur intervention volontaire à la présente instance, en qualité d’ayants-droit de Mme [R] [H], demanderesse décédée le [Date décès 6] 2025 ;

Dit parfait le désistement d’instance et d’action intervenu entre Mme [L] [G], M. [I] [G], Mme [F] [N] et M. [J] [N], intervenants en qualité d’ayants-droit de Mme [R] [H] et M. [K] [O], Mme [M] [H], [13], [11] et [14] ;

Constate l’extinction de l’instance entre ces parties ;

Dit que les parties conserveront la charge de leurs dépens et frais ;

Faite et rendue à Paris le 08 janvier 2026

Le greffier Le juge de la mise en état