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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 7 nov. 2025, n° 25/52581 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/52581 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
■
N° RG 25/52581 – N° Portalis 352J-W-B7J-C[Immatriculation 7]
N° : 3
Assignation du :
08 Avril 2025
[1]
[1] 2 copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 07 novembre 2025
par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Estelle FRANTZ, Greffier,
DEMANDEURS
Madame [O] [E]
[Adresse 1]
[Localité 6]
Monsieur [P] [R]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentés par Maître Jérémie DILMI de la SELARL MADE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS – #G0844
DEFENDERESSE
Société GG ITALIA
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Maître François PONS, avocat au barreau de PARIS – #A0131
DÉBATS
A l’audience du 07 novembre 2025 tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge et assisté de Estelle FRANTZ, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 08 avril 2025 et les motifs y énoncés,
Par mail du 29 octobre 2025, Madame [O] [E] et Monsieur [P] [R] se désistent de leur instance et de leur action.
L’acceptation de la défenderesse, la société GG ITALIA, n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où les demandeurs se sont désistés.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que Madame [O] [E] et Monsieur [P] [R] se désistent de leur instance et de leur action ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 8] le 07 novembre 2025
Le Greffier, Le Président,
Estelle FRANTZ David CHRIQUI
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