TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

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2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LS le :

1 Expédition délivrée à l’avocat par LS le :

Pôle social

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PS ctx protection soc 5

N° RG 24/00106 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3WPW

N° MINUTE :

26/00002

ORDONNANCE CONSTATANT L’EXTINCTION DE L’INSTANCE

rendue le 4 juin 2026

DEMANDERESSE

U.R.S.S.A.F. ILE-DE-FRANCE DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES,

dont le siège social est sis [Adresse 1]

DÉFENDERESSE

Monsieur [S] [Z],

demeurant [Adresse 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame MAAZOUZ-GAVAND, 1ère Vice-présidente adjointe

assistée de Alexis QUENEHEN, Greffier

Vu la requête introduite le 29 décembre 2023.

A l’audience de conciliation du 2 juin 2026, le demandeur a informé le tribunal de la volonté de se désister de sa demande.

Selon les articles 394 et suivants du code de procédure civile, le

demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de

mettre fin à l’instance.

Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a

présentaucune défense au fond ou fin de non- recevoir au moment où

le demandeur se désiste.

La partie défenderesse, présente à l’audience de conciliation du 2 juin 2026 a accepté expressément le désistement.

Il y a lieu en conséquence de déclarer le désistement parfait et de

constater l’extinction de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le président de la formation de jugement, exerçant les fonctions

du juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance

contradictoire en premier ressort, mise à disposition au greffe,

Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement du

demandeur

Dit que les dépens seront supportés par le demandeur

Fait et jugé à Paris le 04 Juin 2026

Le Greffier Le Président

N° RG 24/00106 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3WPW

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : U.R.S.S.A.F. ILE-DE-FRANCE DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES

Défendeur : M. [S] [Z]

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,

Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d’y tenir la main,

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe