TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS

Chambre de proximité

[Adresse 2]

80027AMIENS

JCP [Localité 6]

N° RG 25/00505 – N° Portalis DB26-W-B7J-ILXE

Minute n° :

JUGEMENT

DU

17 Septembre 2025

Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 7], Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 7]

C/

[V] [N], [V] [N]

Expédition délivrée le 17/09/25

à M^e CHIVOT

Exécutoire délivrée le 17/09/25

à M^e CHIVOT

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sous la présidence de Céline BARTHOU, Vice-Présidente, chargée de la chambre de la proximité et de la protection, assistée de Charlotte VIDAL, greffière ;

Après débats à l’audience publique du 07 Juillet 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2025 ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 7]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par M^e Fabrice CHIVOT, avocat au barreau d’AMIENS

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [V] [N]

[Adresse 5]

[Localité 3]

non comparant, ni représenté

EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre de prêt du 26 août 2023, la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 7] a consenti à Monsieur [V] [N] un prêt destiné au financement d’un véhicule automobile d’un montant de 39.200 euros remboursables en 72 mensualités d’un montant de 653,31 euros, assorti d’un intérêt au taux contractuel de 4,80 %.

Constatant des impayés, la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 7] a adressé le 7 août 2024 à Monsieur [V] [N] une mise en demeure d’avoir à lui régler la somme de 2.131,63 euros.

Le 8 octobre 2024 la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 7] a prononcé la déchéance du terme et a mis Monsieur [V] [N] en demeure de lui payer la somme de 40.949,94 euros.

Par exploit du commissaire de justice 13 mai 2025, la Caisse de Crédit Mutuel de DOULLENS a attrait Monsieur [V] [N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Amiens ou fin de condamnation au paiement de la somme de 41.916,18 euros avec intérêts au taux de 4,80 % à compter du 25 avril 2025 de la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens. Elle sollicite également la capitalisation des intérêts.

À l’audience du 2 juin 2025 l’affaire a été renvoyée à l’audience 7 juillet suivant.

La Caisse de Crédit Mutuel de [Adresse 8] a délivré le 12 juin une nouvelle assignation tendant aux mêmes fins en vue de l’audience du 7 juillet 2025, laquelle a été déposée le 18 juin 2025.

À cette audience, Monsieur [V] [N] qui avait sollicité le report de la première audience en raison d’une indisponibilité non précisée, n’a pas comparu. La Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 7] a sollicité le bénéfice de son exploit introductif d’instance.

Les instances ont fait l’objet d’une jonction.

L’affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2025.

MOTIFS

Malgré l’absence de Monsieur [V] [N] à l’audience, le tribunal ne peut examiner les demandes qu’après avoir vérifié leur caractère régulier, recevable et bien fondé en application de l’article 472 du Code de procédure civile.

Compte tenu de la défaillance de l’emprunteur, la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 7] était bien fondée à se prévaloir de la déchéance du terme après mise en demeure préalable.

Au vu des pièces versées aux débats par le créancier :

— l’offre de crédit,

— la fiche de dialogue,

— la fiche d’informations pré contractuelles européennes normalisées,

— les interrogations du fichier des incidents des crédits aux particuliers,

— le tableau d’amortissement,

— l’historique du crédit,

— la lettre de déchéance du terme, précédée d’une lettre de mise en demeure laissant un délai d’un mois à l’emprunteur pour régulariser la situation,

et conformément aux dispositions de l’article L. 312-39 du code de la consommation, la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 7] est en droit de réclamer la somme de 41.916,18 euros conformément au décompte du 25 avril 2025. Monsieur [V] [N] sera condamné au règlement de cette somme avec intérêts au taux contractuel de 4,80% à compter du 25 avril 2025, date du décompte.

Des intérêts étant échus au moins pour une année entière, il y a lieu d’ordonner leur capitalisation en application de l’article 1343 – 2 du Code civil.

Sur les demandes accessoires

Monsieur [V] [N] qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens qui ne comprendront pas le coût de la première assignation déposée tardivement.

Compte tenu de la nature et des circonstances du litige, Monsieur [V] [N] sera condamné à payer à la Caisse de Crédit Mutuel de [Adresse 8] la somme de 600 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne Monsieur [V] [N] payer à la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 7] la somme de 41.916,18 euros avec intérêts au taux contractuel de 4,80% à compter du 25 avril 2025,

Ordonne la capitalisation des intérêts,

Condamne Monsieur [V] [N] à payer à la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 7] la somme de 600 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamne Monsieur [V] [N] aux dépens qui ne comprendront pas le coût de la première assignation.

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.

La greffière La présidente