TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1]

2 Expéditions exécutoires délivrées le :

Pôle social

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PS ctx technique

N° RG 24/03372 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5SKQ

N° MINUTE : 11

DÉSISTEMENT D’INSTANCE

du jeudi 05 février 2026

(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l’affaire opposant :

Madame [I] [E], demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Aminata SISSOKO, avocat au barreau de PARIS, toque C0840

à

[1], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Mme [D] [M] (Salariée) munie d’un pouvoir spécial

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 28 juin 2024,

le tribunal à l’audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, à l’audience, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

La partie défenderesse accepte le désistement.

Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort ;

Constate le désistement d’instance du demandeur ;

Dit que les dépens dont les frais d’huissier seront supportés par le demandeur.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 05 février 2026 par :

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur REBOUL, Vice-président

Monsieur VINGATARAMIN, Assesseur

Madame MAUJEAN, Assesseuse

assistés de Sarah DECLAUDE, Greffière

Le greffier Le président

N° RG 24/03372 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5SKQ

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : Mme [I] [E]

Défendeur : [1]

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,

Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d’y tenir la main,

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe