TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

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N° RG 25/57648 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBCXB

N° : 1

Assignation du :

04 Novembre 2025

[1]

[1] 1 copie certifiée

conforme délivrée le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 15 mai 2026

par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Estelle FRANTZ, Greffier,

DEMANDEUR

Monsieur [I] [T]

[Adresse 1]

[Localité 2] (MADAGASCAR)

représenté par Maître Samuel ROTHOUX, avocat au barreau de PARIS – #A1005 (avocat postulant), et Maître Olivier BODINEAU, avocat au barreau de ROUEN (avocat plaidant)

DEFENDEUR

Etablissement CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE VIEILLESSE (CNAV)

[Adresse 2]

[Localité 3]

non représenté

DÉBATS

A l’audience du 15 mai 2026 tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge et assisté de Estelle FRANTZ, Greffier,

Nous, Président,

Vu l’assignation en référé en date du 04 novembre 2025 et les motifs y énoncés,

À l’audience du 15 mai 2026, Monsieur [I] [T] se désiste de son instance.

L’établissement CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE VIEILLESSE (CNAV) n’a pas constitué avocat.

Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Constatons que Monsieur [I] [T] se désiste de son instance;

Déclarons le désistement d’instance parfait ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

Faite à [Localité 1] le 15 mai 2026

Le Greffier, Le Président,

Estelle FRANTZ David CHRIQUI