TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

— à :

— au maire de [Localité 1]

Pour la Directrice de greffe

■

Références à rappeler

N° RG 26/00001 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCHCD

PCP JTJ élections pol.

N° MINUTE :

26/00001

DEMANDEUR(S) :

Mme [R], [M] [H]

JUGEMENT DU LUNDI 02 MARS 2026

DÉCLARANT IRRECEVABLE UNE DEMANDE

D’INSCRIPTION (solution1)

AUTORISANT L’INSCRIPTION (solution 2A)

REFUSANT L’INSCRIPTION (solution 2B)

SUR LES LISTES ELECTORALES

Le tribunal judidiaire de PARIS, présidé par Yasmine WALDMANN, Juge,

assisté de Alexis QUENEHEN,

greffier, a rendu le jugement suivant :

Vu la requête déposée oralement le _ _ /_ _ /_ _ _ _ ou adressée par lettre recommandée du _ _ /_ _ /_ _ _ _ par :

Madame [R], [M] [H]

demeurant à : [Adresse 1]

née le 27 Mai 1973 à [Localité 2]

contestant la décision de refus d’inscription sur la liste électorale de la commune de [Localité 1],

Vu la décision n°2025-6452 AN du 11 juillet 2025 du Conseil constitutionnel ayant déclaré démissionnaire d’office de son mandat de député M. Jean LAUSSUCQ, député dans la deuxième circonscripition de [Localité 1] ;

Vu le décret n°2025-769 du 5 août 2025 portant convocation des électeurs pour l’élection d’un député à l’assemblée nationale qui dispose en son article 1 que « Les électeurs de la 2e circonscription de [Localité 1] sont convoqués le dimanche 21 septembre 2025 en vue de procéder à l’élection de leur député à l’Assemblée nationale » ;

Vu le décret n°2025-769 du 5 août 202 portant convocation des électeurs pour l’élection d’un député à l’assemblée nationale qui dispose en son article 2 que « L’élection aura lieu à partir des listes électorales extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du code électoral, sans préjudice de l’application, le cas échéant, des dispositions de l’article L. 20 du même code. Les demandes d’inscription sur les listes électorales, en vue de participer au scrutin, sont déposées au plus tard le vendredi 15 août 2025, sans préjudice de l’application de l’article L. 30 du code électoral » ;

Vu les observations du requérant à l’audience ;

Vu les articles L18, L19 et L20 I du code électoral, 125 du code de procédure civile ;

Madame [R], [M] [H], ci après le requérant, affirme pouvoir être inscrit sur la liste électorale concernée et avoir réalisé sa demande d’inscription dans les délais requis.

Au vu de :

— sa demande d’inscription par internet ou déposée le _ _ /_ _ /_ _ _ _ – la décision du maire en date du _ _ /_ _ /_ _ _ _ refusant sa demande d’inscription et la notification qui lui a été adressée le _ _ /_ _ /_ _ _ _ ,

Solution 1 : Recours irrecevable (délais non respectés)

il apparaît que le requérant ne justifie pas avoir réalisé une demande d’inscription sur les listes électorales avant le délai requis pour ce faire, lequel expirait le 15 août 2025 à minuit, conformément au décret susvisé.

En l’absence d’une telle demande et par conséquent en absence de décision de l’administration, le recours présenté par Madame [R], [M] [H] est irrecevable, le requérant ne pouvant en effet prétendre présenter sa demande d’inscription directement et pour la première fois au tribunal judiciaire.

Solution 2 (recours recevable délais respectés)

il apparaît que le recours exercé le _ _ /_ _ /_ _ _ _ , par Madame [R], [M] [H] répond aux conditions de délai requises par les articles et textes précités et qu’il est donc recevable.

Option 2A (recours fondé)

Les autres documents présentés à l’appui de la requête, permettent d’établir que l’intéressé répond aux conditions de nationalité française, de domicile et de capacité exigées par le code électoral.

L’intéressé peut donc être inscrit.

Option 2 B (recours non fondé)

En dépit du recours qu’il a exercé, le requérant ne présente pas aux débats des documents permettent d’établir qu’il répond aux conditions de nationalité française, de domicile et de capacité exigées par le code électoral notamment il ne justifie pas de____________________________________________________________

______________________________________________________________.

Sa demande doit donc être rejetée.

PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique, en matière électorale et en dernier ressort :

Déclare irrecevable le recours formé par :

Décision du 02 mars 2026

PCP JTJ élections pol.- N° RG 26/00001 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCHCD

Madame [R], [M] [H]

demeurant à : [Adresse 1]

née le 27 Mai 1973 à [Localité 2]

aux fins d’inscription sur les listes électorales de [Localité 1],

Autorise l’inscription immédiate de :

Madame [R], [M] [H]

demeurant à : [Adresse 1]

née le 27 Mai 1973 à [Localité 2]

sur les listes électorales de [Localité 1],

Rejette la requête présentée par :

Madame [R], [M] [H]

demeurant à : [Adresse 1]

née le 27 Mai 1973 à [Localité 2]

aux fins d’inscription sur les listes électorales de [Localité 1],

Dit que le présent jugement sera notifié aux parties intéressées et rappelle qu’il sera également notifié à l’INSEE,

Fait à [Localité 1], le 02 Mars 2026

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT