Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, jaf sect. 3 cab 1, 16 avr. 2026, n° 26/32046 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/32046 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 25 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 3 cab 1
N° RG 26/32046 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAWJX
N° MINUTE
JUGEMENT
rendu le 16 avril 2026
Art. 233 – 234 du code civil
DEMANDEURS CONJOINTS
Monsieur [Q] [P]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Comparant assisté de Me Emily JUILLARD, Avocat au barreau de Paris, #G0858
ET
Madame [V] [B] [T] épouse [P]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Nora KADOUCI, Avocat au barreau de Paris, #286
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Malika KOURAR
LE GREFFIER
Gwendoline HELIES
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
DÉBATS : A l’audience tenue le 21 janvier 2026, en chambre du conseil ;
JUGEMENT : prononcé en audience publique, contradictoire susceptible d’appel.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant après débats en chambre du conseil par jugement contradictoire prononcé publiquement en premier ressort :
Vu la requête du 5 janvier 2026 ;
DÉCLARE le juge français internationalement compétent et la loi française applicable,
PRONONCE le divorce, sur le fondement de l’article 233 du code civil, de :
Madame [V] [B] [T]
née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 4], région d'[Localité 5] (Russie)
Et
Monsieur [Q] [P]
né le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 6] (Mexique);
ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage dressé le 25 juin 2016 à la mairie de [Localité 7] (Seine-et-Marne) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux;
DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;
DIT que le présent jugement prend effet entre les époux, concernant leurs biens, à la date de la demande en divorce;
HOMOLOGUE la convention établie parMonsieur [Q] [P] et Madame [V] [B] [T] le 5 janvier 2026 annexée au présent jugement ;
LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens.
Fait à [Localité 1], le 16 avril 2026
Gwendoline HELIES Malika KOURAR
Greffière Juge
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Loyer ·
- Bail ·
- Contrats ·
- Référence ·
- Logement ·
- Renouvellement ·
- Commission départementale ·
- Commissaire de justice ·
- Secteur géographique ·
- Conciliation
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Trouble mental ·
- Détention ·
- Boulon ·
- Établissement ·
- Liberté ·
- Surveillance ·
- Avis motivé
- Expulsion ·
- Commandement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Délais ·
- Exécution ·
- Irrecevabilité ·
- Juge ·
- Logement ·
- Procédure civile
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Épouse ·
- Mariage ·
- Divorce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prestation compensatoire ·
- Algérie ·
- Mentions légales ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Cancer ·
- Boisson
- Chauffage ·
- Injonction de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Devis ·
- Facture ·
- Solde ·
- Demande ·
- Opposition
- Habitat ·
- Bail ·
- Commissaire de justice ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation ·
- Clause ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion ·
- Contentieux ·
- Surendettement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Dommages causés par des immeubles ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Immeuble ·
- Expertise ·
- Contrôle ·
- Partie ·
- Consignation ·
- Mission ·
- Commissaire de justice
- Architecte ·
- Architecture ·
- Expertise ·
- Retenue de garantie ·
- Ouvrage ·
- Sociétés ·
- Consignation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Entreprise ·
- Adresses
- Tribunal judiciaire ·
- Avocat ·
- Jonction ·
- Cabinet ·
- Ouvrage ·
- Construction ·
- Associations ·
- Administration ·
- Dommages-intérêts ·
- Rôle
Sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Sous-location ·
- Fruit ·
- Logement ·
- In solidum ·
- Illicite ·
- Service ·
- Titre ·
- Hébergeur ·
- Éditeur
- Divorce ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Code civil ·
- Commissaire de justice ·
- Conjoint ·
- Contrat de mariage ·
- Acceptation ·
- Révocation ·
- Demande
- Provision ·
- Mise en état ·
- In solidum ·
- Entreprise ·
- Société anonyme ·
- Société par actions ·
- Demande ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Assurances
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.