TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

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N° RG 26/51415 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCAMM

N° :4/MC

Assignation du :

19 Février 2026

N° Init : 25/55196

[1]

[1] 2 Copies exécutoires

+ 1 CCC à l’expert

délivrées le :

EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 14 avril 2026

par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Marion COBOS, Greffier,

DEMANDEUR

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1], représenté par son Syndic en exercice le cabinet GERASCO

[Adresse 2]

[Localité 2]

représenté par Maître Romain HAIRON de la SELEURL RHA, avocat au barreau de PARIS – #D567

DEFENDERESSE

Société DEFENSE ET D’ASSURANCES ([Localité 3]), en qualité d’assureur de l’immeuble [Adresse 3] à [Localité 4]

[Adresse 4]

[Localité 5]

représentée par Maître Laure BRACQUEMONT, avocat au barreau de PARIS – #C2364

DÉBATS

A l’audience du 17 Mars 2026, tenue publiquement, présidée par Malik CHAPUIS, Juge,, assisté de Anne-Sophie MOREL, Greffier,

Vu l’assignation en référé en date du 19 février 2026 et les motifs y énoncés,

Vu notre ordonnance du 15 Octobre 2025 par laquelle Madame [N] [J] NÉE [E] a été commis en qualité d’expert

Vu les protestations et réserves formulées en défense ;

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse.

Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à la défenderesse de ses protestations et réserves ;

RENDONS COMMUNE à :

— La Société DEFENSE ET D’ASSURANCES ([Localité 3]), en qualité d’assureur de l’immeuble [Adresse 3] à [Localité 4]

notre ordonnance de référé du 15 Octobre 2025 ayant commis Madame [N] [J] NÉE [E] en qualité d’expert ;

Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 16 novembre 2026 ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

Fait à [Localité 1], le 14 avril 2026

Le Greffier, Le Président,

Marion COBOS Malik CHAPUIS