Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 16 février 2026, n° 25/04079

TJ Paris 16 février 2026

Arguments

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Accepté
Non-paiement des loyers
La cour a constaté que le bailleur avait apporté la preuve du non-paiement des loyers, justifiant ainsi la résiliation judiciaire du bail.
Accepté
Quitter les lieux
La cour a constaté que les défendeurs avaient effectivement quitté les lieux, ce qui a été accepté.
Accepté
Arriéré locatif
La cour a jugé que le bailleur avait prouvé le montant des loyers impayés, condamnant les défendeurs au paiement de cette somme.
Accepté
Dépenses de justice
La cour a estimé qu'il était équitable d'accorder une indemnité au bailleur pour ses frais de justice.
Accepté
Succombance des défendeurs
La cour a constaté que les défendeurs avaient succombé à la procédure, les condamnant aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jcp fond, 16 févr. 2026, n° 25/04079
Numéro(s) :	25/04079
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	26 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Eva CHOURAQUI

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] Le :

Copie conforme délivrée

à : Mme [P] et M. [W]

Copie exécutoire délivrée

à : M^e CHOURAQUI

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 25/04079 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7U2P

N° MINUTE : 1/2026

JUGEMENT

rendu le lundi 16 février 2026

DEMANDERESSE

Madame [H] [Q]

demeurant [Adresse 1] [Localité 2]

représentée par M^e Eva CHOURAQUI, avocat au barreau de Paris, vestiaire : #X1

DÉFENDEURS

Madame [R] [P]

Monsieur [K] [W]

demeurant [Adresse 2]

non comparants, ni représentés

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 26 novembre 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 16 février 2026 par Christine FOLTZER, Vice-présidente, assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière.

Décision du 16 février 2026

PCP JCP fond – N° RG 25/04079 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7U2P

Par exploit d’huissier, Madame [Q] [H], bailleur de locaux situés à [Localité 3] a fait assigner Madame [P] [R] et Monsieur [W] [K] suivant bail d’un appartement aux fins d’obtenir :

— le constat de la résiliation judiciaire du bail en conséquence des manquements caractérisés et grave de ses obligations contractuelles en l’espèce le non payement des loyers,

— constater que les défendeurs ont quitté les lieux,

— la condamnation au paiement de la somme de 16 334,96 euros au titre de l’arriéré locatif au 23/08/2024,

— la condamnation au paiement de la somme de 1500,00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

— l’exécution provisoire de droit,

— les dépens.

A l’audience de plaidoirie, le bailleur sollicite de la juridiction :

— le constat de la résiliation judiciaire du bail en conséquence des manquements caractérisés et grave de ses obligations contractuelles en l’espèce le non payement des loyers,

— constater que les défendeurs ont quitté les lieux,

— la condamnation au paiement de la somme de 16 334,96 euros au titre de l’arriéré locatif au 23/08/2024,

— la condamnation au paiement de la somme de 1500,00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

— l’exécution provisoire de droit,

— les dépens.

Madame [P] [R] et Monsieur [W] [K], cités régulièrement devant la juridiction, sont non comparants ni représentés à l’audience de plaidoirie.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats que Madame [Q] [H] est le bailleur du bien loué.

Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats que la demande parait recevable.

En conséquence ;

Sur le prononcé de la résiliation du bail pour défaut de payement des loyers

Attendu que le bailleur a justifié par un décompte et des quittances du défaut de payement des loyers par leur locataire.

Qu’il convient en conséquence de prononcer la résiliation judiciaire du bail à l’encontre de Monsieur [W] et de Madame [P].

Sur les loyers impayés

Attendu que le bailleur sollicite une somme au titre des loyers et charges impayés à hauteur de 16 334,96 euros août 2025 inclus, et justifie cette somme par un décompte versé aux débats.

Attendu que les défendeurs locataires sont non comparants à l’audience de plaidoirie, et qu’ils ne justifient pas de leur libération.

Attendu qu’il convient de les condamner au payement de la somme de 16 334,96 euros au titre des loyers impayés concernant l’appartement.

Sur la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile

Attendu que l’équité commande de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Sur les dépens

Attendu que les défendeurs succombent à la procédure ; ils doivent être condamnés aux entiers dépens en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile.

Attendu que l’exécution provisoire au vu de l’ancienneté du litige est de droit.

PAR CES MOTIFS

La juridiction, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Constate la résiliation du bail à l’encontre de Monsieur [W] [K] et de Madame [P] [R] à leurs torts exclusifs pour loyers impayés ;

Constate que les défendeurs ont quitté les lieux ;

Condamne solidairement Monsieur [W] et Madame [P] [R] au payement de la somme de 16 334,96 euros au titre des loyers impayés au 23/08/2024 ;

Dit avoir lieu de faire droit à la demande formulée au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamne solidairement Monsieur [W] et Madame [P] [R] au payement de la somme de 500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne solidairement Monsieur [W] et Madame [P] [R] aux entiers dépens ;

Dit que l’exécution provisoire est de droit.

La Greffière, La Juge,