Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 2e ch. 2e sect., 19 mars 2026, n° 26/02752 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/02752 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :
■
2ème chambre civile
N° RG 26/02752 -
N° Portalis 352J-W-B7K-DCDB4
N° MINUTE :
Assignation du :
16 février 2026
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 19 mars 2026
DEMANDERESSE
Madame [M] [Y] épouse [J]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Emmanuel RAVANAS de la SELARL ERAVANAS – AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #D1318
DEFENDEURS
Madame [K] [Y] épouse [X]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Maître Nicolas LAURENT BONNE de la SELARL LBA, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C1135
Monsieur [H] [J]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Me Mélanie ROBERT-GINET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1060
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Mme Claire BERGER, 1ere Vice-présidente adjointe
assistée de Madame Astrid JEAN, Greffière
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire et en premier ressort
EXPOSÉ DES FAITS
VU l’assignation délivrée le 18 août 2023 dans l’intérêt de Mme [M] [Y] à l’encontre de Mme [K] [Y], enregistrée sous le numéro de RG 23/10722 ;
VU l’assignation en intervention forcée délivrée dans l’intérêt de Mme [K] [Y] à l’encontre de M. [H] [J] ;
VU la jonction de ces deux instances ;
VU l’ordonnance de radiation en date du 2 juin 2025 ;
VU la remise au rôle de l’affaire à présent enregistrée sous le numéro de RG 26/02752 par bulletin du 16 février 2026 ;
VU les conclusions notifiées le 17 février 2026 par lesquelles Mme [M] [Y] a indiqué vouloir se désister de son instance et de son action à l’égard de Mme [K] [Y] et de M. [H] [J] ;
VU les conclusions notifiées le 11 mars 2026 par lesquelles Mme [K] [Y] a indiqué accepter le désistement d’instance de la demanderesse;
VU les conclusions notifiées le 19 février 2026 par lesquelles M. [H] [J] a indiqué accepter le désistement d’instance de la demanderesse et demande de lui donner acte de son désistement d’instance et d’action au titre de ses demandes reconventionnelles ;
Motifs de la décision
En application des dispositions de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement d’instance et d’action de Mme [M] [Y] doit être déclaré parfait pour avoir été accepté par Mme [K] [Y] et M. [H] [J].
De même, les désistements réciproques de Mme [K] [Y] et M. [H] [J] seront déclarés parfaits pour avoir été acceptés par la demanderesse.
Conformément à leur accord, chaque partie conservera la charge des dépens engagés dans la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire, en premier ressort,
Dit parfaits les désistements d’instance et d’action réciproques intervenus entre Mme [M] [Y], Mme [K] [Y] et M. [H] [J] ;
Constate l’extinction de l’instance entre ces parties ;
Dit que les parties conserveront la charge de leurs dépens et frais ;
Faite et rendue à Paris le 19 mars 2026
Le greffier Le juge de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Notification ·
- Suspensif ·
- Recours ·
- Mainlevée ·
- Personnes ·
- Appel ·
- Délai ·
- Hospitalisation ·
- Ordonnance
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Provision ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Titre ·
- Référé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Clause pénale
- Médiateur ·
- Mise en état ·
- Assurance vie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Épouse ·
- Successions ·
- Injonction ·
- Ordonnance ·
- Adresses ·
- Père
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Contribution ·
- Divorce ·
- Enfant ·
- Parents ·
- Mariage ·
- Maroc ·
- Outre-mer ·
- Entretien ·
- Education
- Crédit immobilier ·
- Créanciers ·
- Conditions de vente ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Saisie immobilière ·
- Titre exécutoire ·
- Développement ·
- Crédit ·
- Exécution
- Maladie professionnelle ·
- Bruit ·
- Tableau ·
- Avis ·
- Législation ·
- Reconnaissance ·
- Affection ·
- Sécurité sociale ·
- Origine ·
- Commission
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation du bail ·
- Paiement ·
- Résiliation ·
- Tribunal judiciaire
- L'etat ·
- Déni de justice ·
- Délai ·
- Préjudice moral ·
- Responsabilité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure ·
- Service public ·
- Jugement ·
- Intérêt
- Contredit de compétence et appel sur la compétence ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Nationalité française ·
- Tribunal judiciaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Siège social ·
- Mandataire ·
- Personnes ·
- Inventaire ·
- Siège
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Loyer ·
- Sociétés ·
- Commandement de payer ·
- Charges ·
- Titre ·
- Résiliation ·
- Nullité ·
- Clause ·
- Montant
- Adresses ·
- Siège ·
- Audit ·
- Immeuble ·
- Expert ·
- Immobilier ·
- Consignation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Lot ·
- Personnes
- Maladie professionnelle ·
- Tableau ·
- Affection ·
- Tribunal judiciaire ·
- Avis ·
- Charges ·
- Adresses ·
- Délai ·
- Activité professionnelle ·
- Manutention
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.