TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

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N° RG 26/51085

N° Portalis 352J-W-B7K-DB4KI

N° : 5MF/CA

Assignation du :

5 février 2026

AJ du TJ DE [Localité 1] du 6 mars 2026

N°C75056-2026-006265[1]

[1] 2 copies exécutoires

délivrées le :

+ 2 copies ADM. JUD.

JUGEMENT SELON LA

PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

rendu le 16 avril 2026

par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Cloé André, Greffier.

DEMANDEURS

Monsieur [P] [F]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Madame [S] [F]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Madame [C] [F]

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par Maître Camille Picard, avocat au barreau de PARIS – #C0673

DEFENDERESSE

Madame [E] [Q] [D] [F]

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 5]

représentée par Maître Vincent Louboutin, avocat au barreau de PARIS – E89

(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro C75056-2026-006265 du 06/03/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

DÉBATS

A l’audience du 19 mars 2026, tenue publiquement, présidée par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe, assistée de Cloé André, Greffier,

[G], [K] [I], demeurant de son vivant au [Adresse 4] à [Localité 6] est décédée le [Date décès 1] 2018 à son domicile.

Elle laisse pour lui succéder Monsieur [P] [F], Madame [S] [F], Madame [C] [F] et Madame [E] [F], ses enfants.

Par acte de commissaire de justice délivré le 5 février 2025, Monsieur [P] [F], Madame [S] [F] et Madame [C] [F] ont fait assigner selon la procédure accélérée au fond Madame [E] [F] devant le président du tribunal judiciaire de Paris et sollicitent :

— la désignation d’un mandataire successoral avec mission d’administrer la succession de [G] [I],

— la désignation du magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mission confiée au mandataire successoral et statuer sur tous les incidents,

— la condamnation de Madame [E] [F] à leur régler la somme de 180 euros en remboursement des frais des commissaire de justice,

— la condamnation de Madame [E] [F] à leur régler la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— la condamnation de Madame [E] [F] aux entiers dépens.

A l’audience, Monsieur [P] [F], Madame [S] [F] et Madame [C] [F], représentés par leur conseil, maintiennent oralement leurs demandes.

A l’appui de leurs prétentions, ils font valoir que Madame [E] [F] n’a jamais répondu aux demandes des cohéritiers et n’a pas donné suite à la sommation délivrée par commissaire de justice.

A l’audience, Madame [E] [F], représentée par son conseil, fait part de son accord avec toutes les demandes, à l’exception de la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 16 avril 2026.

MOTIFS

Aux termes de l’article 813-1 du code civil, le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer provisoirement la succession en raison de l’inertie, de la carence ou de la faute d’un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d’une opposition d’intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale.

La demande est formée par un héritier, un créancier, toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l’administration de tout ou partie de son patrimoine de son vivant, toute autre personne intéressée ou par le ministère public.

En l’espèce, par acte de commissaire de justice du 3 septembre 2024 remis à l’étude, Madame [E] [F] a été sommée de prendre parti et d’exercer l’option successorale dans la succession de sa mère, [G] [I], dans les deux mois. Il n’est pas contesté qu’elle n’a pas répondu à cette sollicitation, ce qui établit son inertie dans l’administration de la succession.

Les conditions de l’article 813-1 précité étant remplies, il sera en conséquence fait droit à la demande de désignation d’un mandataire successoral selon les termes du dispositif.

Conformément à l’accord des parties, Madame [E] [F] sera condamnée au remboursement des frais de commissaire de justice à hauteur de 180 euros.

Les dépens seront mis à la charge de la succession administrée.

Il n’est pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais exposés et non compris dans les dépens, y inclus les frais de commissaire de justice.

L’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement selon la procédure accélérée au fond, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Nomme Maître [H] [W], administrateur judiciaire, [Adresse 6], Tél : [XXXXXXXX01], en qualité de mandataire successoral à l’effet d’administrer provisoirement la succession de [G], [K] [I], demeurant en son vivant au [Adresse 4] à [Localité 6], décédée le [Date décès 1] 2018 ;

Dit que le mandataire successoral pourra se faire communiquer par les héritiers tous documents utiles pour l’accomplissement de sa mission et convoquer, le cas échéant, lesdits héritiers ;

Autorise le mandataire successoral à faire dresser s’il y a lieu un inventaire dans les formes prescrites à l’article 789 du code civil ;

Dit que le mandataire successoral aura le pouvoir d’accomplir les actes mentionnés à l’article 784 du code civil, à l’exception de ceux énumérés au deuxième alinéa ;

Dit qu’en particulier, il pourra toucher le montant de toutes sommes revenant à quelque titre que ce soit à la succession, rechercher les comptes bancaires, interroger le cas échéant les services FICOBA et FICOVIE dépendant du Ministère de l’Economie et des Finances, retirer des mains, bureaux et caisses, de toutes personnes, banques, établissements et administrateurs quelconques, tous objets, titres, papiers, deniers et valeurs qui auraient été déposés par la défunte, ou contenus dans tous les coffres de cette dernière, et qui seront ouverts à la requête du mandataire, payer toutes dettes et frais privilégiés de succession, régler tous comptes, en donner valables quittances, faire toutes déclarations de succession, payer tous droits de mutation, représenter tant en demande qu’en défense la succession dans toutes les instances dont l’objet entre dans la limite de ses pouvoirs d’administrateur, à l’exclusion de celles qui concernent le partage de la succession ou qui conduiraient à des actes de disposition sur les biens successoraux ; enfin, faire tous actes d’administration nécessaires à charge de nous en rendre compte dans les conditions prévues par l’alinéa 2 de l’article 813-8 du code civil et de soumettre pour examen tous les frais exposés, de même que sa demande d’honoraires au bureau des administrations judiciaires de ce tribunal chargé du suivi de la mesure ;

Dit que le mandataire successoral pourra se faire assister, si nécessaire, par un commissaire de justice de son choix ;

Dit que la mission est donnée pour une durée de 12 mois à compter du présent jugement ;

Fixe à 2.500 euros (deux mille cinq cents) euros la provision à valoir sur les frais et honoraires de l’administrateur judiciaire, qui sera versée par les demandeurs directement entre les mains de celui-ci et disons qu’à défaut du versement de cette provision dans le délai de trois mois à compter de la présente décision, la nomination de l’administrateur sera caduque et privée de tout effet ;

Dit que la rémunération du mandataire successoral sera fixée sur la base du barème en usage dans le ressort du tribunal judiciaire de Paris pour la rémunération des administrateurs judiciaires civils et sera mise à la charge de la succession ;

Dit que la présente décision de nomination sera enregistrée au greffe de ce tribunal dans un délai d’un mois sur le registre mentionné à l’article 1334 du code de procédure civile et sera publiée au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales à la requête du mandataire désigné ;

Condamne Madame [E] [F] au paiement à Monsieur [P] [F], Madame [S] [F] et Madame [C] [F] de la somme de 180 euros en remboursement des frais de commissaire de justice ;

Déboute Monsieur [P] [F], Madame [S] [F] et Madame [C] [F] de leur demande de suivi par le magistrat du contrôle des expertises ;

Dit que les dépens, y compris les frais de publicité, seront supportés par la succession administrée, sauf en cas de caducité de la désignation, les frais demeurants alors à la charge des demandeurs ;

Déboute Monsieur [P] [F], Madame [S] [F] et Madame [C] [F] de leur demande de condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Fait à [Localité 1] le 16 avril 2026

Le Greffier, Le Président,

Cloé André Maïté Faury