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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 12 févr. 2026, n° 25/55980 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/55980 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 25/55980 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAWPQ
N° : 3
Assignation du :
05 Septembre 2025
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 12 février 2026
par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
DEMANDERESSES
La société SFMG CONVENTION
[Adresse 1]
[Localité 1]
La S.E.L.A.R.L. AJ UP prise en la personne de Maître [R] [F], es qualité d’administrateur judiciaire de la société SFMG CONVENTION
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentées par Maître Laurent SIMON, avocat au barreau de PARIS – #P0073 (postulant)
et Maître Thierry BOISNARD, avocat au barreau d’ANGERS ( plaidant)
DEFENDERESSE
La SCPI IMMORENTE
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Claude RYCHTER, avocat au barreau de PARIS – #D0357
DÉBATS
A l’audience du 12 février 2026 tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe et assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, avons rendu la décision suivante ;
Vu l’assignation en référé en date du 05 septembre 2025 et les motifs y énoncés,
Par conclusions viséees et soutenues oralement à l’audience du 12 Février 2026, la société SFMG CONVENTION et la S.E.L.A.R.L. AJ UP se désistent de leur instance et de leur action.
La SCPI IMMORENTE accepte expressement le désistement d’instance et d’action par conclusions visées et soutenues oralement à l’audience du 12 février 2026.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la société SFMG CONVENTION et la S.E.L.A.R.L. AJ UP se désistent de leur instance et de leur action;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à Paris le 12 février 2026
Le Greffier, Le Président,
Larissa FERELLOC Fanny LAINÉ
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