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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 11 mai 2026, n° 26/50611 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/50611 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 26 mai 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/50611 – N° Portalis 352J-W-B7K-DBIQD
N° : 3
Assignation du :
04 Décembre 2025 et 16 Janvier 2026
[1]
[1] 4 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 11 mai 2026
par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
DEMANDERESSE
La S.C.I. [E]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Eva SEBBAN, avocat au barreau de PARIS – #G0855
DEFENDEURS
Monsieur [G] [F]
[Adresse 2]
[Localité 3]
comparant en personne
non constitué
Madame [D] [P]
[Adresse 2]
[Localité 3]
comparante en personne
non constituée
Monsieur [B] [K]
[Adresse 3]
[Localité 4]
et désormais
[Adresse 4]
[Localité 5]
comparant en personne
non constitué
DÉBATS
A l’audience du 11 mai 2026 tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 04 décembre 2025 et 16 Janvier 2026 les motifs y énoncés,
À l’audience du 11 mai 2026, la S.C.I. [E] se désiste de son instance et de son action.
M. [G] [F], Mme [D] [P] et M. [B] [K] n’ont pas constitué avocat.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la S.C.I. [E] se désiste de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 11 mai 2026
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Pauline LESTERLIN
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