Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 6 section 5, 10 janvier 2024, n° 22/10093

TJ Bobigny 10 janvier 2024

Arguments

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Accepté
Désistement d'action
Le désistement d'action est parfait et la partie adverse ne justifie d'aucun intérêt susceptible d'y faire échec.
Accepté
Condamnation aux dépens
Conformément à l'article 399 du Code de procédure civile, le désistement emporte la soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, ch. 6 sect. 5, 10 janv. 2024, n° 22/10093
Numéro(s) :	22/10093
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Frédéric SUEURSamia DIDI MOULAIAude ABOUKHATER
Parties :	S.A. AXA FRANCE IARD, Société SCCV LES JARDINS DE MEHUL RCS Paris, S.A.S. STEM CONSULTANTS

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BOBIGNY

Chambre 6/Section 5

Affaire : N° RG 22/10093 – N° Portalis DB3S-W-B7G-W3ZC

N° minute : 24/00040

Madame [N] [R] [V]

Représentant : M^e Aude ABOUKHATER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0031

Monsieur [F] [H] [Y] [E]

Représentant : M^e Aude ABOUKHATER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0031

Société SCCV LES JARDINS DE MEHUL RCS Paris n°839 675 683

Représentant : Maître Frédéric SUEUR de l’AARPI ROOM AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : J152

S.A. AXA FRANCE IARD

Représentant : M^e Samia DIDI MOULAI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0675

S.A.S. STEM CONSULTANTS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’ACTION

(article 384 du Code de Procédure Civile)

Nous, David BRACQ-ARBUS, Juge de la mise en état, assisté de Reine TCHICAYA, Greffier,

Vu l’article 384 du code de procédure civile,

Par actes d’huissier du 7 octobre 2023, Mme [V] et M. [E] ont fait assigner la SCCV Les Jardins de Mehul, la SA Axa France IARD et la SAS Stem consultants devant le tribunal judiciaire de Bobigny.

Par conclusions du 28 décembre 2023, Mme [V] et M. [E] indiquent se désister de leur action.

(A compléter le cas échéant).

SUR CE,

L’article 384 du code de procédure civile dispose que l’instance s’éteint accessoirement à l’action notamment par l’effet du désistement d’action. L’extinction de l’instance est alors constatée par une décision de dessaisissement.

Le désistement d’action entraîne abandon du droit qui fait l’objet de la contestation. Il n’a pas à être accepté si la partie adverse ne justifie pas d’un intérêt.

L’article 399 du même code ajoute que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, le désistement d’action de Mme [V] et M. [E] est parfait, la partie adverse ne justifiant d’aucun intérêt susceptible d’y faire échec.

Il convient ainsi de constater l’extinction de l’instance et de condamner Mme [V] et M. [E] aux dépens à défaut de meilleur accord.

PAR CES MOTIFS, NOUS, JUGE DE LA MISE EN ETAT,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal de l’affaire enrôlée sous le numéro RG 22/10093 du fait du parfait désistement d’action de Mme [V] et M. [E] ;

Condamnons Mme [V] et M. [E] aux dépens.

Fait à Bobigny, le 10 Janvier 2024,

Le Greffier,

Reine TCHICAYA

Le Juge de la mise en état,

David BRACQ-ARBUS

Transmis à : M^e Aude ABOUKHATER, M^e Samia DIDI MOULAI, Maître Frédéric SUEUR de l’AARPI ROOM AVOCATS