TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :M^e Pierre-Bruno GENON-CATALOT, Monsieur [O] [C]

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 25/10473 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBKNA

N° MINUTE :

6

DÉSISTEMENT D’INSTANCE

du lundi 30 mars 2026

(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l’affaire opposant :

E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT – OPH, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Pierre-Bruno GENON-CATALOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0096

à

Monsieur [O] [C], demeurant [Adresse 2]

non comparant

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 15 octobre 2025,

Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance

Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Constate que le désistement d’instance est parfait ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 30 mars 2026 par Françoise THUBERT, Vice-présidente assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier

Le greffier Le juge des contentieux de la protection