Copie délivrée

à la SELARL CABINET LAMY POMIES-RICHAUD AVOCATS ASSOCIES

la SELARL LEONARD VEZIAN CURAT AVOCATS

ORDONNANCE DU : 18 Décembre 2025

DOSSIER N° : N° RG 24/05553 – N° Portalis DBX2-W-B7I-KXVD

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

1ère Chambre Civile

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

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Société LEASECOM,

immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n°331 554 071, représentée par son Président domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par la SELARL LEONARD VEZIAN CURAT AVOCATS, avocats au barreau de NIMES, avocats postulant, et par la SELARL SIGRIST ET DARMON, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

à :

M. [B] [I],

né le 20 Mars 1954 à [Localité 5]

demeurant [Adresse 1]

représenté par la SELARL CABINET LAMY POMIES-RICHAUD AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant

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Nous, Nina MILESI, Vice-Présidente, agissant comme juge de la mise en état, assistée de Aurélie VIALLE, Greffière,

Après débats à l’audience d’incident mise en état du 20 novembre 2025 avons rendu l’ordonnance suivante :

Par acte du 18 novembre 2024, la SAS Leasecom a fait assigner M. [B] [I] devant le tribunal judiciaire de Nîmes, au visa des article 1103 et 1104 du code civil, aux fins de :

— constater la résiliation du contrat de location le 18 septembre 2024,

— condamner M. [I] à lui payer la somme totale de 10.156 euros, outre intérêts, avec capitalisation,

— l’autoriser à faire procéder au déférencement du sige et à sa mise hors service,

— condamner M. [I] aux dépens.

Par des conclusions notifiées le 31 mars 2025, M. [I] a saisi le juge de la mise en état d’une exception d’incompétence territoriale.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 19 novembre 2025, il demande au juge de la mise en état de :

— debouter la SAS Leasecom de ses demandes,

— declarer l’incompétence du tribunal judiciaire de Nîmes,

— attribuer compétence au tribunal judiciaire de Montpellier,

— condamner la SAS Leasecom à payer à M. [I] la somme de 1000 euros au titre des frais irrépétibles,

— condamner la SAS Leasecom aux entiers dépens.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 16 septembre 2025, la SAS Leasecom demande au juge de la mise en état de :

— debouter M. [I] de son exception d’incompétence territoriale,

— se declarer compétent territorialement et ordonner un renvoi à la première date utile pour qu’il soit statué sur le fond,

— condamner M. [I] à payer à la SAS Leasecom la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— le condamner aux entiers dépens.

Pour un exposé complet des moyens des parties, il y a lieu en vertu de l’article 455 du code de procédure civile de se reporter à leurs dernières écritures.

A l’audience du 20 novembre 2025, la décision a été mise en délibéré au 18 décembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 46 du code de procédure civile dispose que : « Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur :

— en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service ».

L’article 46 du code de procédure civile fixe les règles de compétence territoriale.

L’article 47 du code de procédure civile prévoit une dérogation possible à ces règles pour les auxiliaires de justice qui sont partie à un litige. Ainsi, le demandeur qui agit à l’encontre d’un avocat peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe.

Il s’agit d’une possibilité et non d’une obligation pour le demandeur qui est circonscrite aux avocats en exercice afin de leur éviter que leur affaire ne soit jugée dans un tribunal dans lequel ils exercent de façon principale et habituelle leur activité. Par conséquent, cette dérogation n’est possible que pour les avocats en exercice.

En l’espèce, M. [B] [I] était avocat dans le ressort de [Localité 3] et a démissionné avec effet à compter du 29 février 2024. L’assignation lui a été délivrée le 18 novembre 2024. A cette date, M. [I] n’était plus avocat au barreau de Montpellier de sorte que la SAS Leasecom ne pouvait se prévaloir de la dérogation aux règles habituelles de compétence territoriale, prévue par l’article 47 du code de procédure civile. Il importe peu qu’elle n’ait pas pu avoir connaissance de cette démission.

Il est constant que M. [I] est domicilié sur la commune de [Localité 3]. Le contrat litigieux a été exécuté sur cette commune. Il s’ensuit que le tribunal judiciaire de Nîmes est territorialement incompétent et que le litige relève de la compétence territoriale du tribunal judiciaire de Montpellier.

Aucune circonstance tirée de l’équité ne permet de faire application de l’article 700 du code de procédure civile à ce stade de la procédure. Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état statuant publiquement, contradictoirement, par ordonnance susceptible d’appel immédiat :

Déclare le tribunal judiciaire de Nîmes territorialement incompétent au profit du tribunal judiciaire de Montpellier ;

Dit que le dossier de l’affaire sera transmis au greffe du tribunal judiciaire de Montpellier à défaut d’appel dans le délai de 15 jours à compter de la signification de cette ordonnance ;

Réserve les dépens ;

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente ordonnance a été signée par Nina MILESI, Vice-Présidente, et par Aurélie VIALLE, Greffière présente lors de la mise à disposition.

Le greffier, Le juge de la mise en état,